Décision de la chambre du conseil dans le dossier "Bommeleeër"

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu en date de ce jour sa décision dans le dossier dit « Bommeleeër ». La chambre du conseil a estimé qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour renvoyer les deux inculpés devant la chambre criminelle et a ordonné la disjonction des poursuites à l’égard des autres auteurs, co-auteurs et complices non encore identifiés à ce jour. 

La décision de la chambre du conseil du tribunal est susceptible d’un appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. Le délai d’appel est de cinq jours à partir de la notification de la décision. 

La constatation par la juridiction d’instruction de l’existence de charges suffisantes de culpabilité dans le chef des inculpés ne préjuge en rien sur la décision définitive à prononcer le cas échéant par la juridiction de fond.

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