A partir du 25 mai 2020, le tribunal administratif reprend le cours normal de son activité.
Rien ne s’oppose à la reprise des plaidoiries en audience publique, y compris dans les affaires non urgentes et, de façon plus générale, à un fonctionnement normalisé de la juridiction, dans une mesure toutefois qui est limitée par l’application des législation et règlementation spécifiques[1] et des mesures précisées ci-après :
Dépôt et communications
Il est rappelé que le dépôt des recours, mémoires et pièces se fait toujours à l’étage -1 (Entrée du bâtiment Hémicycle).
Les membres des Barreaux sont invités à utiliser, dans toute la mesure du possible, la voie postale, pour le dépôt de leur recours, requêtes, mémoires et fardes de pièces.
Les notifications et communications du greffe du tribunal administratif concernant le traitement des recours se feront par voie électronique : les envois se feront aux adresses électroniques des avocats qui figurent sur le site barreau.lu (adresses électroniques xxx@barreau.lu)
Enfin, les représentants des parties, avocats et délégués du gouvernement, sont priés, dans la mesure du possible, d’adresser leurs recours, requêtes et mémoires, également de manière complémentaire par voie électronique (format PDF, RTF ou Word) au greffe compétent (adresse mail figurant sur la convocation).
Audiences publiques
1. Mesures sanitaires
L’accès au local d’audience (étage -5) du tribunal administratif n’est possible qu’à partir de l’heure précise de l’audience.
Afin de tenir compte des consignes sanitaires, et notamment celles de distanciation entre les personnes, le tribunal appréciera au cas par cas la nécessité de limiter l’accès aux locaux des personnes autres que les parties dont l’affaire est appelée à l’audience.
Les gestes « barrières » et les consignes de distanciation, parmi le public et les plaideurs et entre le public, les plaideurs et les membres du tribunal, doivent être obligatoirement observés au sein des locaux du tribunal, tout au long du parcours jusqu’à la salle d’audience, à l’intérieur de la salle d’audience et jusqu’à la sortie du tribunal.
Plus spécifiquement :
- le port d’un masque (ou un autre dispositif qui permet de recouvrir le nez et la bouche) est obligatoire à l’occasion de l’exercice de toute activité si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée. Cette obligation concerne toutes les personnes qui entrent et qui circulent dans les bâtiments des juridictions.
- le port du masque est obligatoire en salle d’audience pour les parties, leurs représentants ainsi que pour toute personne tierce assistant à l’audience , sauf dispense accordée par le magistrat présidant l’audience, en fonction du nombre de personnes présentes à l’audience et de la distance interpersonnelle minimale disponible.
- les personnes présentes sont invitées à se laver les mains avec du gel hydro-alcoolique mis à leur disposition à leur arrivée dans les locaux du tribunal.
- les personnes admises dans les locaux devront impérativement quitter le tribunal à l’issue immédiate de l’audience.
2. Plaidoiries
- Les représentants des parties, avocats et délégués du gouvernement, informeront impérativement et en temps utile - en tout cas avant l’audience - dès qu’ils en ont connaissance le tribunal de toute affaire fixée pour plaidoiries devenue entretemps sans objet ou ayant perdu son utilité.
- Pour des raisons sanitaires, les représentants des parties sont priés de déposer les significations, actes de procédure et pièces en original ainsi que le dossier administratif au plus tard la veille de l’audience.
- Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales « Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans parution des mandataires avec l’accord de ces derniers »
La présence à l’audience reste partant facultative : les représentants des parties sont invités à se présenter aux audiences dans la seule mesure où ils entendent encore ajouter utilement des éléments de plaidoiries.
Alternativement et exceptionnellement, les représentants des parties sont autorisés à communiquer, contradictoirement et par écrit, ces éléments de précision éventuels au tribunal en temps utile avant l’audience ; cette possibilité se limite strictement à des éléments qui auraient autrement été présentés en termes de plaidoiries et ne saurait être utilisée afin de contourner la limitation légale du nombre de mémoires.
L’affaire pourra alors être prise en délibéré sans autre formalité à l’audience fixée pour plaidoiries.
Par conséquent, en cas de convocation à une audience, les représentants des parties sont invités à prévenir le tribunal par mail (adresse mail figurant sur la convocation), au plus tard trois jours au moins avant l’audience, de leur présence ou absence.
Au cas où plusieurs affaires fixées à une audience devront effectivement être plaidées, le tribunal communiquera si nécessaire aux représentants des parties une heure de tenue des plaidoiries, heure précise qui devra être scrupuleusement respectée : les horaires de convocation aux audiences seront ainsi échelonnés afin d’éviter qu’un trop grand nombre de personnes extérieures ne soient présentes simultanément dans la salle d’audience. Les avocats sont invités, sauf circonstances particulières, à signaler à leurs clients que leur présence à l’audience n’est pas indispensable.
La présente circulaire remplace celle du 6 avril 2020.
Ces mesures seront le cas échéant adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des prescriptions gouvernementales et législatives.
s. Marc Sünnen
Président du tribunal administratif
[1] Notamment : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales et règlement grand-ducal du 6 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.