La loi du 25 novembre 2020 modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
…
prévoit à l’article 4 paragraphe 7 :
«
…
(7) Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :
1° aux parties au procès en cours, leurs avocats et leurs interprètes, ainsi qu’aux détenus et aux agents de la Police grand-ducale qui assurent leur garde ;
2° aux membres de la juridiction concernée, y compris le greffier et, le cas échéant, le représentant du ministère public, si la partie de la salle d’audience où siègent ces personnes est équipée d’un dispositif de séparation permettant d’empêcher la propagation du virus SARS-CoV-2 entre ces personnes.
En faisant usage de sa prérogative de police d’audience, le magistrat qui préside l’audience peut dispenser du port du masque une personne qui est appelée à prendre la parole dans le cadre du procès en cours, pour la durée de sa prise de parole, si cette personne est en situation d’handicap ou si elle présente une pathologie et est munie d’un certificat médical. »
Il va sans dire que l’obligation du port du masque, prévue au paragraphe 4 du même article 4, pour les rassemblements de quatre jusqu’à dix personnes incluses (alinéa 1) et au-delà de dix jusqu’à cent personnes incluses (alinéa 2) est et reste applicable.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en-dehors des salles d’audience, le port du masque est toujours obligatoire dans les parties communes des bâtiments. Il en est de même dans les bureaux et salles de réunion, dès que le nombre de personnes réunies dépasse le seuil de quatre personnes. Pour les réunions dépassant dix participants, le port du masque et le respect d’une distance interpersonnelle de deux mètres est à respecter.
L’importance du respect des gestes barrières est également rappelée.
Le Président de la Cour Supérieure de Justice,
Jean-Claude WIWINIUS