La Cour de Cassation a rendu en date de ce jour ses décisions dans le dossier dit « Bommeleeër ». La Cour de Cassation a déclaré irrecevable les pourvois en cassation introduits par les deux inculpés de telle sorte que l’arrêt de renvoi de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 janvier 2012 est devenu définitif.
Le présent communiqué se fait dans le respect des dispositions prévues à l’article 8 (3) du code d’instruction criminelle.
Article 8 (3) (L. 6 octobre 2009) Le procureur général d’Etat ou le procureur d’Etat peut rendre publiques des informations sur le déroulement d’une procédure, en respectant la présomption d’innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la dignité des personnes ainsi que les nécessités de l’instruction.