En raison de l’actuelle situation de crise sanitaire majeure et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé publique, ainsi que compte tenu du fait que le tribunal administratif fonctionne actuellement en effectifs réduits, les mesures suivantes ont été prises, et ce jusqu’à nouvel ordre :
Audiences :
· les audiences de plaidoiries de la 1ère Chambre (mercredi à 15 heures) reprennent à partir de la semaine du 20.4.2020 ;
· une audience hebdomadaire de plaidoiries, fixée au mercredi à 9 heures, sera consacrée exclusivement aux affaires prioritaires s’inscrivant dans le cadre des procédures accélérées consacrées par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et par la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
· une audience de plaidoiries de référé sera assurée hebdomadairement en cas de besoin ;
· une audience de plaidoiries relative au contrôle d’office de la rétention sera assurée hebdomadairement en cas de besoin.
Les consignes suivantes sont strictement à respecter :
D’une manière générale :
· l’accès au local d’audience (étage -5) du tribunal administratif ne sera possible qu’à partir de l’heure précise de l’audience, le dépôt des recours, requêtes, mémoires et pièces étant organisé à l’étage -1 (Entrée du bâtiment Hémicycle) ;
· afin de tenir compte des consignes sanitaires, et notamment celles de distanciation entre les personnes, le tribunal appréciera au cas par cas la nécessité de limiter l’accès aux locaux des personnes autres que les parties dont l’affaire est appelée à l’audience ;
· les gestes « barrières » et les consignes de distanciation, parmi le public et les plaideurs et entre le public, les plaideurs et les membres du tribunal, doivent être obligatoirement observés au sein des locaux du tribunal, tout au long du parcours jusqu’à la salle d’audience, à l’intérieur de la salle d’audience et jusqu’à la sortie du tribunal ;
· les personnes admises dans les locaux devront impérativement quitter le tribunal à l’issue immédiate de l’audience ;
· les représentants des parties, avocats et délégués du gouvernement, informeront impérativement et en temps utile dès qu’ils en ont connaissance le tribunal de toute affaire fixée pour plaidoiries devenue entretemps sans objet ou ayant perdu son utilité ;
· enfin, les représentants des parties, avocats et délégués du gouvernement, sont priés, dans la mesure du possible, d’adresser leurs recours, requêtes et mémoires, également de manière complémentaire par voie électronique (format PDF, RTF ou Word) au greffe compétent ;
· les audiences du tribunal sont reportées, à l’exception de celles prévues ci-avant. Les requêtes et les mémoires concernant les affaires ne présentant pas d’urgence particulière continuent à être enrôlés ; en revanche le traitement de ces affaires ordinaires est renvoyé d’office à date ultérieure, non fixée à ce jour : toutes les audiences relatives aux affaires ordinaires sont d’office reportées. Le tribunal administratif contactera, le moment venu, les représentants des parties pour les informer d’un éventuel réaménagement des procédures ;
· il est enfin signalé que suivant l’article 1er, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 :
« (4) Dans les cas d’urgence et sauf en matière pénale, les tribunaux peuvent, à titre exceptionnel, à la demande d’une partie, déroger à la suspension des délais prévue au paragraphe 1 du présent article, par décision d’administration judiciaire après avoir demandé la position écrite ou orale de la ou des autres parties au procès. La décision du tribunal n’est pas susceptible de recours. Si, dans le cadre d’une instance pendante, les parties sont représentées par des avocats, ou si le tribunal l’ordonne, les communications et notifications visées au présent paragraphe sont faites par voie électronique via le greffe ».
En ce qui concerne les audiences de plaidoiries relatives aux procédures écrites :
· les représentants des parties sont invités à se présenter aux audiences dans la seule mesure où ils entendent encore ajouter des éléments de plaidoiries ;
· alternativement et exceptionnellement, les représentants des parties sont autorisés à communiquer, contradictoirement et par écrit, ces éléments de précision éventuels au tribunal en temps utile avant l’audience ; cette possibilité se limite strictement à des éléments qui auraient autrement été présentés en termes de plaidoiries et ne saurait être utilisée afin de contourner la limitation légale du nombre de mémoires.
· l’affaire pourra alors être prise en délibéré sans autre formalité à l’audience fixée pour plaidoiries.
· au cas où les représentants des parties entendent toutefois plaider oralement l’affaire à l’audience, ils sont impérativement tenus d’en informer le tribunal au plus tard le lundi précédant l’audience ;
· au cas où plusieurs affaires fixées à une audience devront effectivement être plaidées, le tribunal communiquera si nécessaire aux représentants des parties une heure de tenue des plaidoiries, heure précise qui devra être scrupuleusement respectée.
En ce qui concerne les audiences de plaidoiries relatives aux procédures orales :
. le tribunal communiquera aux représentants des parties une heure de tenue des plaidoiries précise qui devra être scrupuleusement respectée ; les représentants des parties devront impérativement quitter le tribunal à l’issue immédiate de l’audience leur consacrée ;
. les représentants des parties qui, en raison d’un cas de force majeure dûment justifié, ne pourraient pas se présenter à l’audience prévue, en informeront préalablement par écrit le greffe compétent ; le tribunal pourra par exception autoriser le recours à la vidéo-conférence.
Il est enfin rappelé que le dépôt des recours, mémoires et pièces se fait à l’étage -1 (Entrée du bâtiment Hémicycle).
Les membres des Barreaux sont invités à utiliser, dans toute la mesure du possible, la voie postale, pour le dépôt de leur recours, requêtes, mémoires et fardes de pièces.
Ces mesures exceptionnelles et provisoires seront évaluées en permanence et adaptées si nécessaire.
Entre-temps, le tribunal administratif examinera comment il pourra adapter son mode de fonctionnement au cas où la pandémie devait se prolonger et ce afin que la continuité de ses missions puisse être assurée le mieux possible.
Marc Sünnen
Président du tribunal administratif