Actualités

La loi du 10 août 2018 a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification-notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d’un avis sur le portail justice.

Dans le cadre d’une instruction en matière de jeux de hasard ouverte sur réquisitoire du parquet de Luxembourg, des perquisitions et saisies ordonnées par le juge d’instruction ont été exécutées en juillet en plusieurs endroits.

Dans le cadre d’un dossier instruit sous le contrôle d’un juge d’instruction belge ainsi que du Parquet fédéral de Bruxelles et qui a conduit à des arrestations et interpellations aussi bien en Belgique, en France et en Allemagne tout comme notamment à la saisie d’une certaine quantité d’explosifs, le parquet de Luxembourg informe et confirme une demande d’entraide de la Belgique.

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, a rendu en date du 11 juillet 2018 un jugement 2018TALCH01 / 00260 dans une affaire qui porte le numéro 184072 du rôle.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2018 vient d'être publiée au Journal officiel B1949.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 18 mai 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00136 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, suivant jugement civil no 14/2018 rendu le 17 janvier 2018 sous le numéro 175619 du rôle, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 janvier 2018, dans le cadre d’un litige Entre : A, demeurant à L-, et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur,

L’autopsie réalisée vendredi 13 avril 2018 a permis de confirmer l’identité de l’homme. Il s’agit d’un citoyen néerlandais de 51 ans, étant domicilié en Allemagne.

La deuxième édition de la brochure « La justice en chiffres » a paru. Elle présente sur une soixantaine de pages les chiffres-clés de la justice luxembourgeoise pour l’année 2017 ainsi que des explications succinctes sur son organisation et son fonctionnement. L’édition 2017 ne se résume cependant pas à un simple « copier-coller » de l’édition 2016. Le premier chapitre, « A la une » est dédié, par exemple, aux juridictions administratives et il développe dans quels cas et sous quelles conditions les justiciables peuvent avoir recours tant au tribunal administratif, qu’à l’instance d’appel, qui est la Cour administrative.

L’enquête de grande envergure dans le cadre de vols aggravés et de cambriolages a été menée par les enquêteurs de la section répression du grand banditisme de la police judiciaire à Luxembourg en collaboration avec la brigade de répression du banditisme (BRB) de la police judiciaire de Paris. Cette enquête couronnée de succès, était placée sous la direction d’un juge d’instruction luxembourgeois.

La police judiciaire de Lyon vient d’arrêter plusieurs personnes qui sont susceptibles d’avoir un lien avec le vol à main armée commis hier à Luxembourg-Ville (rue Philippe II).

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "School Leaks".

Dans le contexte des perquisitions qui viennent d’avoir lieu à Weiswampach, le parquet de Diekirch confirme l’arrestation en Belgique de trois personnes travaillant pour le groupe de transport X).

L’enquête sous la direction d’un juge d’instruction et en collaboration avec la police judiciaire française a permis de rassembler des éléments de preuve concordants que les cinq fausses alertes téléphoniques à la bombe (4) respectivement à l’empoisonnement (1), sont le fait d’un seul auteur.

De plus en plus de démarches administratives peuvent être réalisées en ligne via MyGuichet. Une de ces démarches constitue la demande d’un extrait du casier judiciaire.

Anlässlich einer Fahrerflucht im Süden des Landes am 27. Dezember ermittelte die Polizei am gleichen Tag den verursachenden, 29 Jahre alten Fahrer, der trotz Fahrverbot (bis 2021) sein Fahrzeug gesteuert hatte. Beim Auffahrunfall war eine Person leicht verletzt worden.

Suite à l’article paru ce matin dans la presse anglaise le parquet de Luxembourg tient à préciser qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre, M. Jean-Claude Juncker.

Le parquet de Luxembourg - section de la protection de la jeunesse - a ordonné une enquête visant une crèche à Bous.

Suite à l’enquête de la police judiciaire autour des incendies volontaires, une personne a pu être identifiée comme pouvant être à l'origine de ces incendies.

Dans le cadre de l’accident ferroviaire survenu à Zoufftgen en date du 14 février 2017, le magistrat de permanence du parquet de Luxembourg a tout de suite ordonné toutes mesures conservatoires utiles

En date du 16 février 2017, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « Schoolleaks » rendu le 9 février 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.