Communiqué du parquet de Luxembourg concernant les jeux de hasard

Dans le cadre d’une instruction en matière de jeux de hasard ouverte sur réquisitoire du parquet de Luxembourg, des perquisitions et saisies ordonnées par le juge d’instruction ont été exécutées en juillet en plusieurs endroits.

Le parquet de Luxembourg rappelle dans ce cadre que l’article 3 de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives dispose ce qui suit :

« Est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons l’installation de tous appareils distributeurs d’argent, de jetons de consommation et, d’une manière générale, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu.

N’est pas à considérer comme appareil prohibé au sens de l’alinéa précédent, celui qui ne donne au joueur aucune chance d’enrichissement ou d’avantage matériel autre que le droit de continuer à jouer. »

L’instruction qui a pour but de mettre fin à une exploitation éventuellement illicite des jeux de hasard se poursuit.

 

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