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Communiqué du parquet de Luxembourg - Nouvelle étape franchie dans l’affaire dite « Bommeleeër »
Ce 3 mars 2022, le parquet de Luxembourg a transmis son réquisitoire dans l’affaire dite «Bommeleeër» au juge d’instruction directeur de et à Luxembourg en vue du règlement de la procédure. Dans une première phase, le procès dit « Bommeleeër » s’était étendu sur 175 audiences, entre le 25 février 2013 et le 25 juin 2014.
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Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec un incendie du 10 mai 2023 à Grundhof
En date du 10 mai 2023 vers 22h30 un incendie s’est déclenché dans un immeuble d’habitation à Grundhof. Dès le début de l’enquête menée par la police judiciaire sous la direction du parquet de Diekirch, des éléments laissant présumer un incendie volontaire sont apparus.
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Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec des perquisitions à l’Administration communale de Wiltz et les locaux du CIGR Wiltz Plus
Dans le cadre de deux informations judiciaires relatives à deux décharges illicites sur le territoire de la commune de Wiltz, le Service de police judiciaire (SPJ) a constaté des indices concernant d’autres faits susceptibles de qualification pénale.
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Communiqué du parquet de Luxembourg - quatre arrestations en relation avec la mort violente en août 2021 au Portugal d’un résident luxembourgeois de nationalité portugaise
Le 5 août 2021, le corps sans vie d’un résident luxembourgeois, de nationalité portugaise, avait été découvert dans une rivière près de Figueira Da Foz au Portugal. Il s’était rapidement avéré que l’homme (46 ans ) avait été la victime d’un homicide. Le parquet de Luxembourg avait ouvert une information judiciaire le 7 septembre 2021.
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Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a déféré trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant l'obligation de porter des masques de protection dans le cadre de la lutte contre la pandémie
La Cour constitutionnelle doit répondre e.a. à la question qui est de savoir si l'art. de la loi rendant obligatoire le port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’art. 10bis (1) de la Constitution.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans une affaire de présumé faux certificat médical - non-lieu à poursuivre
Le parquet de Luxembourg avait requis, le 2 juin 2021, l‘ouverture d’une information contre un médecin psychiatre et son patient du chef de faux certificat médical, pour avoir émis, respectivement utilisé, une dispense médicale de porter un masque qui paraissait fallacieuse.
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Communiqué du Parquet général concernant l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel relatif à l’accident dit « de Lausdorn » d’avril 2018
Par arrêt du 15 mars 2022, la chambre du conseil de la Cour d’appel a réglé la procédure de l’instruction préparatoire ouverte par le parquet de Diekirch dans le cadre de l’accident dit « de Lausdorn ». Suite à la collision de deux véhicules de police dans la nuit du 13 au 14 avril 2018, un policier avait perdu la vie et une policière avait été grièvement blessée.
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Arrêt n° 171 de la Cour constitutionnelle - Code du travail - reclassement professionnel interne - licenciement
La question posée avait été la suivante: L’article L. 551-6 (2) issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, en ce qu’il crée une distinction entre un salarié d’une petite structure et un salarié d’une grande structure est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?
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Le Conseil arbitral de la sécurité sociale vient de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l'article 455 du Code de la sécurité sociale
Il s'agit de la question suivante: l’art. 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu’il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et l’obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à l’art.11 (5) de la Constitution?
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Présentation et premier bilan du projet YOUstice
« YOUstice » est un atelier de sensibilisation à la justice destiné à des groupes d’élèves du cycle moyen ou supérieur de l’enseignement classique, de l’enseignement secondaire général et du régime professionnel (à partir de 15 ans). Dans le cadre de cet atelier, les jeunes font connaissance du système judiciaire du Luxembourg et apprennent à comprendre le fonctionnement d’un procès.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans le cadre d’une dénonciation du parti politique « Piratepartei Lëtzebuerg »
Suite à une dénonciation du parti politique « Piratepartei Lëtzebuerg » en relation avec une action de porte-à-porte de « Déi Lénk », le parquet de Luxembourg a décidé de classer l’affaire sans suite pénale.
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Abus sexuels sur mineurs – Présentation de la démarche à suivre pour venir efficacement en aide aux victimes et engager une poursuite pénale contre les auteurs
Un abus sexuel est commis, il faut agir sans perdre de temps. La victime traumatisée doit être prise en charge aussi rapidement que possible. Pour y parvenir, le mot-clé est « signalement ». Les autorités judiciaires et policières insistent pour dire que le réflexe de tout un chacun qui a connaissance d’un tel fait, devrait être de signaler immédiatement cet abus auprès des autorités compétentes.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans le cadre d’un cas de violence domestique ayant conduit au décès de la victime
Lundi soir, le 3 octobre 2022, un cas de violence domestique aux conséquences dramatiques a eu lieu dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville. D’après les premiers éléments de l’enquête, un homme de 25 ans a mortellement blessé son épouse de 20 ans à l’aide d’un marteau.
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Le Professeur Dr Mireille CYR, psychologue de renommée internationale, est accueillie à la Cite judiciaire sur invitation du parquet de Luxembourg, section protection de la jeunesse et affaires familiales
Madame CYR participe du 19 avril au 29 avril 2022 à une présentation générale aux magistrats luxembourgeois ainsi qu’à la formation des policiers du Service de police judiciaire (SPJ) en charge des entrevues avec les enfants victimes notamment d'agressions sexuelles.
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Jugement dans l'affaire de déclarations dans la presse et le Consistoire israélite
Audience publique du 17 juin 2010. Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre la personne qui avait fait ces déclarations.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences pendant l'année judiciaire 2022-2023
Arrêté ministériel du 1er septembre 2022 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2022-2023, publication au Mémorial B3078.
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Communiqué du parquet de Luxembourg et de FAST-Luxembourg dans le contexte de l’arrestation du « most wanted » luxembourgeois en Belgique
Une nouvelle fois la très bonne coopération des unités de recherches ciblées (Fugitive Active Search Teams - FAST) du Luxembourg et de la Belgique, est couronnée de succès. Un homme recherché par un mandat d’arrêt européen émis en date du 11.02.2021 par un juge d’instruction luxembourgeois, a pu être repéré et arrêté samedi, le 11 décembre 2021, vers 14.50 heures, à Bruxelles.
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Communiqué du parquet de Diekirch dans l'affaire de la disparition d'une personne de sexe féminin
Le parquet de Diekirch se réfère à son communiqué du 19 mai 2010 concernant la disparition d'une personne de sexe féminin.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec un incident dans un Foyer scolaire à Luxembourg-Ville
En date du 13 septembre 2023, une éducatrice d’un Foyer scolaire à Luxembourg-Ville a signalé à la Police grand-ducale un fait d’Upskirting (article 385ter du code pénal) sur un enfant dans une salle de classe par une personne engagée temporairement pour assister le personnel pendant les vacances d’été.
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Jugement du tribunal administratif dans le cadre du recours contre différents arrêtés grand-ducaux
Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour , inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,(...)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation :
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