Suite à une dénonciation du parti politique « Piratepartei Lëtzebuerg » en relation avec une action de porte-à-porte de « Déi Lénk », le parquet de Luxembourg a décidé de classer l’affaire sans suite pénale.
Selon l’appréciation du parquet, les faits dénoncés par la « Piratepartei Lëtzebuerg » en date du 23 mars 2023 ne constituent pas une infraction à l’article 95 alinéa 4 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée.
Pour qu’une infraction soit donnée, il faudrait que la ou les visites à domiciles d’un candidat ait pour but de rappeler sa candidature au souvenir des électeurs et que, par l’ampleur de la propagande illicite entreprise par le candidat, celle-ci ait une influence effective sur l’issue du scrutin.
Des pièces communiquées au parquet, il ressort que le but de la démarche du parti « Déi Lénk » était d’impliquer davantage les résidents non luxembourgeois dans le processus électif communal, et ce au vu du faible taux actuel d’inscription de ces mêmes personnes, notamment dans la Ville de Luxembourg.
Article 95- alinéa 4
Est puni d'une amende de 500 à 5.000 euros celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, a donné, offert ou promis aux électeurs une somme d'argent ou des valeurs ou avantages quelconques.
La même peine est appliquée à ceux qui, à l'occasion d'une élection, ont donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou des boissons.
La même peine est appliquée à l'électeur qui a accepté les dons, offres ou promesses.
Est encore puni de la même peine quiconque, en tout temps et dans un but électoral, a visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs.