Ce 3 mars 2022, le parquet de Luxembourg a transmis son réquisitoire dans l’affaire dite «Bommeleeër» au juge d’instruction directeur de et à Luxembourg en vue du règlement de la procédure.
Dans une première phase, le procès dit « Bommeleeër » s’était étendu sur 175 audiences, entre le 25 février 2013 et le 25 juin 2014. La chambre criminelle, dans la suite, a décidé de surseoir au procès pour permettre au procureur d’Etat de saisir le juge d’instruction de nouveaux devoirs, parmi lesquels l’extension de l’instruction à dix autres personnes du chef des attentats à l’explosif pour sept d’entre eux, mais aussi du chef de faux témoignage et d’entrave à la justice.
Au cours de cette instruction, initiée par réquisitoire du procureur d’Etat, l’équipe d’enquête de la police grand-ducale en charge du dossier s’était vu confier, par le juge d’instruction, nombre de devoirs supplémentaires. Au bout de ces nouvelles investigations, le juge d’instruction directeur de Luxembourg avait entendu dix personnes ayant comparu entre le 17 mai et le 12 juillet 2019. À l’issue des interrogatoires, le magistrat instructeur avait décidé d’inculper neuf des dix personnes entendues.
Cinq anciens dirigeants de la Gendarmerie grand-ducale, MM. Pierre REULAND, Guy STEBENS, Aloyse HARPES, Charles BOURG et Armand SCHOCKWEILER, ainsi qu'un ancien membre de la Brigade mobile, M. Marcel WEYDERT, ont été inculpés comme auteurs, coauteurs ou complices des attentats à l'explosif. Les infractions de tentative d’homicide, de coups et blessures volontaires, d’incendie criminel, les infractions prévues à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz, et aux articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions leur sont reprochées dans ce contexte, et, à titre subsidiaire, les infractions de faux témoignage en matière criminelle et d’entrave à l’exercice de la justice. Cette dernière inculpation vise uniquement les faits postérieurs à la loi du 10 juillet 2011 portant incrimination des entraves à l’exercice de la justice, entrée en vigueur le 19 juillet 2011. Le renvoi devant la chambre criminelle des personnes mises en cause est sollicité pour les infractions mentionnées ci-avant.
Deux anciens enquêteurs de la Sûreté publique, MM. Paul HAAN et Guillaume BÜCHLER, ont été inculpés des chefs de faux témoignage en matière criminelle et du chef d’entrave à la justice en relation notamment avec l’observation de M. Bernard GEIBEN à Bruxelles, leur renvoi étant sollicité du chef de ces infractions. Un troisième enquêteur, également inculpé pour les mêmes faits, étant décédé avant la finalisation du réquisitoire, le ministère public a conclu à l'extinction de l'action publique à son égard.
Dans son réquisitoire, le parquet a également requis le renvoi, au vu des charges suffisantes de culpabilité semblant peser sur lui, de M. Bernard GEIBEN, ancien chef de la Brigade mobile, qui toutefois n'a pas été inculpé par le juge d'instruction. Le ministère public lui reproche d'avoir été l'un des auteurs, co-auteurs ou complices des attentats à l'explosif.
Le parquet a ainsi sollicité le renvoi de neuf personnes devant une juridiction de fond.
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement statuera sur le rapport du juge d’instruction directeur. Aucune date pour le prononcé n’est actuellement fixée.
A l’issue du règlement de la procédure par la chambre du conseil, la juridiction de fond aura nécessairement à statuer sur les préventions reprochées à Marc SCHEER et Jos WILMES, initialement renvoyés devant la chambre criminelle, le cas échéant ensemble avec les infractions libellées au réquisitoire du 3 mars 2022.
La décision de la chambre du conseil du tribunal à intervenir sera susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. Il appartiendra à la chambre du conseil du tribunal, respectivement à la chambre du conseil de la Cour, après examen de la régularité de la procédure, de décider de l’existence de charges suffisantes justifiant le renvoi d’une ou de plusieurs personnes devant une juridiction de fond, en l’occurrence, devant une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Le dossier se trouvant juridiquement toujours en phase d’instruction tant que le juge du fond n’a pas été saisi par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, le parquet n’est pas en mesure, pour l’heure, de communiquer d’autres éléments de l’enquête.
Le parquet saisit l’occasion pour rappeler que l’existence d’éventuelles charges suffisantes ne préjuge en rien à celle de la constatation de culpabilité. Il s’ensuit que même en cas de renvoi éventuel, chaque prévenu continue à bénéficier de la présomption d’innocence jusqu’à sa condamnation définitive.