En date du 13 septembre 2023, une éducatrice d’un Foyer scolaire à Luxembourg-Ville a signalé à la Police grand-ducale un fait d’Upskirting (article 385ter du code pénal) sur un enfant dans une salle de classe par une personne engagée temporairement pour assister le personnel pendant les vacances d’été.
La personne susceptible d’avoir commis l’infraction - un homme âgé de 25 ans - a été présentée au juge d’instruction ce matin. Ce dernier a placé l’intéressé sous contrôle judiciaire.
Le Service de police judiciaire (SPJ) - section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel - a été chargé de l’enquête.
Le parquet tient à rappeler qu’en vertu du principe de la présomption d'innocence toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement démontrée.
Article 385ter du code pénal
(L. 16 avril 2021) Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15 000 euros.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :
1° |
lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; |
2° |
lorsqu’ils sont commis sur un mineur ; |
3° |
lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; |
4° |
lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; |
5° |
lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ; |
6° |
lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises. |