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Le juge de paix de Luxembourg avait saisi la Cour constitutionnelle de cinq questions préjudicielles en relation avec la gestion des édifiices religieux et d'autres biens relevant du culte catholique. La Cour vient de répondre aux différentes questions.

Afin de limiter au maximum l’exposition tant du public que des fonctionnaires de la justice au risque d’une contamination par le Covid-19, les services du Service d’accueil et d’information juridique, y compris le Service d’accueil « droit des femmes » sont fermés à partir du 26 décembre 2020 pour des consultations personnelles. Des consultations par mail et par téléphone restent possibles.

Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe) a publié en date du 6 novembre 2020 deux rapports de conformité (4e et 5e cycle d'évaluation) sur le Luxembourg.

La question posée est la suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale disposant en son paragraphe 2 que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, § 1er de la Constitution?

Les six questions préjudcielles auxquelles la Cour constitutionnelle a répondu ont toutes trait à l'impôt communal commercial et la conformité à l'article 107 (1) de la Constitution.

La question préjudicielle posée par la 2e chambre du tribunal administratif se situe dans le contexte d'une requête tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés.

La Cour constitutionnelle a été saisie de deux questions préjudicielles de la part de la 4e chambre du tribunal administratif, ayant trait à une requête tendant principalement en la réformation et subsidiairement à l’annulation de sept décisions du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

En date du 7 juillet 2020, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « SREL » rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Depuis le 14 mai 2020 l’extrait de casier judiciaire délivré à un particulier ou à une société porte le code QR GouvCheck. L'authenticité d'un extrait de casier judiciaire et l’intégrité des informations présentes sur le document peuvent ainsi désormais être vérifiées gratuitement et en temps réel grâce à un code QR intégré dans le document.

L'Administration judiciaire est sortie du service réduit depuis le 4 mai 2020 dans un rythme adapté à l'évolution de la crise sanitaire. A partir de lundi, le 25 mai 2020, une nouvelle étape sera franchie avec la réouverture au public des services fermés depuis le mois de mars.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte entre autres des chefs de prise illégale d’intérêt et de fraude informatique dirigée par le juge d’instruction de Diekirch, des enquêteurs de l’Inspection générale de la Police (IGP) ont procédé le mardi 26 mai 2020 à des perquisitions.

Deux ans après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de l’accident dit « de Lausdorn» où un policier avait perdu la vie et une policière avait été grièvement blessée suite à la collision de deux véhicules de police dans la nuit du 13 au 14 avril 2018.

Pour souligner la préoccupation grandissante des magistrats, les représentants des plus hautes instances de magistrats de l’Union européenne, ont rencontré la semaine passée la vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire aux valeurs et à la transparence, Madame Vera Jourova, ainsi que le Commissaire à la justice, Monsieur Didier Reynders.

Le parquet de Luxembourg a ouvert une enquête préliminaire dans le contexte des déclarations qui ont été faites lors de l’émission RTL Presseclub en date du 2 février 2020, où il a été question de violence physique à la Cour grand-ducale.

Principalement pour discuter de l’incidence du Brexit sur l’entraide judiciaire dans l’Union européenne, le vice-président d’Eurojust et représentant de l’Allemagne, Monsieur Klaus Meyer-Cabri, a rendu une visite de travail à Madame le Procureur général d’Etat, Martine Solovieff et à Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint, Monsieur Jeannot Nies.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

Dans le cadre de sa visite à Luxembourg, le commissaire à la Justice, Monsieur Didier Reynders a également eu l’occasion de s’entretenir avec le président de la Cour supérieure de Justice, Jean-Claude Wiwinius, et avec le Procureur général d’État, Martine Solovieff.