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Grâce à une coopération exemplaire des unités de recherches ciblées (FAST) du Luxembourg et de la Grèce, faisant chacune partie du réseau ENFAST, et avec le soutien étroit des sections Cybercrime et FAME de la police judiciaire, Philippe WASILA, figurant parmi les personnes les plus recherchées au niveau européen pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, a pu être arrêté.

Le jeudi 20 mars 2025, sur ordre du parquet de Luxembourg, a eu lieu la destruction de 508 kg de cocaïne, saisie début février 2025 par l’administration des douanes et accises.

La Cour constitutionnelle devra répondre à la question suivante: L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

Le Service de l'État civil du tribunal d'arrondissement de Diekirch tient à informer qu'il vient de déménager et qu'il se trouve à partir du 4 juin 2025 à sa nouvelle adresse.

Dans la nuit du 13 au 14 mai 2025, un incident s’est produit à Diekirch, au cours duquel une femme a été grièvement blessée par plusieurs coups de couteau. La victime a dû être prise en charge en urgence à l’hôpital. Son pronostic vital n’est pas engagé. Au cours de l’enquête, il s’est avéré que l’auteur de l’agression était le fils de la victime, âgé de 15 ans.

Lors d’une conférence récente, les équipes impliquées dans la pseudonymisation des décisions de justice ont pu présenter leur travail aux professionnels du droit. Cette conférence était l’occasion de présenter vingt années de développements des techniques de pseudonymisation des décisions de justice aboutissant à leur publication plus large en ligne.

Mercredi 10 avril 2024, le corps d'un homme a été retrouvé dans un ruisseau entre Bascharage et Pétange. Une enquête a été ouverte.

La justice de paix d’Esch-sur-Alzette tient à rappeler l'existence de son bureau d’accueil qui vient de fêter son 1er anniversaire. Ce bureau assiste et/ou oriente le justiciable (pouvant agir et se défendre sans avocat) de manière à lui permettre l’exercice de ses droits en facilitant ses démarches. Il met aussi à sa disposition les formulaires appropriés.

L’équipe MyGuichet, en collaboration avec le Service Informatique de la Justice, vient d’ouvrir deux nouvelles démarches en matière judiciaire pour le grand public. Il s’agit d’une part du dépôt de créances pour les créanciers d’une société en faillite, respectivement en liquidation qui souhaitent voir la créance inscrite au passif de la faillite.

Juridictions de l’ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2024.

Fixation des audiences des juridictions de l'ordre administratif pendant l'année judiciaire 2024/2025 et publication au Journal officiel B2680.

En date du 1er mars 2019 une loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après RBE) est entrée en vigueur. Cette loi exige que toutes les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, procèdent à une inscription de leur bénéficiare effectif.

Les guichets publics et bureaux qui sont situés depuis la mi-septembre au bâtiment "Résidence Rocade" (ancien INAP) sont ceux des services: -des juges aux affaires familiales, -du répertoire civil et -du casier judiciaire.

La chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a rendu en date du 28 octobre 2024 l’arrêt de règlement de la procédure d’instruction dans le cadre de l’affaire dite « Bommeleeër ». Elle a décidé le renvoi devant une chambre criminelle de huit personnes inculpées par le juge d’instruction dans la suite du procès en 2014.

En date du 17 janvier 2023 a eu lieu la traditionnelle cérémonie d'échange des voeux de Nouvel An à la Cité judiciaire. Le Président de la Cour supérieure de justice, Monsieur Roger Linden, et Madame le Procureur général d'Etat, Martine Solovieff, ont souhaité à tous les magistrats, fonctionnaires et employés de l'administration judiciaire une excellente année 2023.

En date du 7 mars 2023 la délégation a été accueillie par des représentants du Parquet général ainsi que du parquet de Luxembourg. Les sujets qui ont été abordés lors de cette entrevue étaient l’organisation judiciaire du Luxembourg, avec un accent sur le volet pénal, l’entraide judiciaire internationale ainsi que le système des confiscations.

Le Parquet général informe ses différents prestataires de services que les factures et mémoires d’honoraires concernant des prestations effectuées sur réquisition judiciaire ne sont pas assujetties à la facturation électronique.

Par arrêt du 11 juillet 2023, la Cour administrative a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur six questions concernant le régime du secret professionnel des avocats dans le cadre de l’échange international de renseignements sur demande en matière fiscale.