Le Parquet général informe ses différents prestataires de services que les factures et mémoires d’honoraires concernant des prestations effectuées sur réquisition judiciaire ne sont pas assujetties à la facturation électronique.
Le Parquet général informe ses différents prestataires de services que les factures et mémoires d’honoraires concernant des prestations effectuées sur réquisition judiciaire ne sont pas assujetties à la facturation électronique.