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Suite à l’arrestation de l'homme en date du 10 août 2020 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt européen émis par le Service de l’exécution des peines du Parquet général, ce dernier a demandé la remise de de cette personne aux autorités judiciaires luxembourgeoises en vue de l’exécution de sa peine et de son incarcération au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.

A partir de lundi, le 11 janvier 2021, l’administration judiciaire procède à la réouverture au public des services fermés depuis le 26 décembre 2020. Attention: les consultations du services d'accueil et d'information juridique et du service du répertoire civil se feront uniquement sur rendez-vous.

Le jeudi, 24 décembre 2020, jour du Réveillon de Noël, les bureaux de l’administration judiciaire seront ouverts de 8.00 à 12.00 heures. Une permanence sera cependant assurée entre 14.00 et 18.00 heures pour des actes de procédure devant être déposés endéans un certain délai.

L’article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans accomplis sous certaines conditions, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution ?

La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique.

Le plan des audiences des juridictions de l'ordre judiciaire tant pour la prolongation des activités jusqu'au 31 juillet 2020, que pour les vacances judiciaires de l'été 2020 et pour l'année judiciaire du 16 septembre 2020 au 15 juillet 2021 été publiée au Journal official, Mémorial B2371.

Au cours d’une enquête de grande envergure menée depuis près de 18 mois, initiée par le parquet de Luxembourg puis continuée sous la direction d’un juge d’instruction à Luxembourg, la section des stupéfiants de la police judiciaire, en coopération avec la section anti-blanchiment de la police judiciaire, a arrêté, au cours de la semaine dernière, quinze suspects domiciliés au Luxembourg.

La loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit en son article 6 la possibilité pour le directeur de la santé de saisir le président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent d’une requête proposant le confinement forcé d’une personne infectée.

En raison de la pandémie du Covid-19 et des mesures de confinement qui s’en étaient suivies, la quatrième édition de la brochure «La justice en chiffres» a pris du retard. Mais mieux vaut tard que jamais et le SCPJ a le plaisir d’annoncer la parution de l’édition 2019.

Madame la Ministre a été accueillie dans les locaux des juridictions administratives au Nouvel Hémicycle par les présidents de la Cour administrative et du tribunal administratif, Francis Delaporte et Marc Sünnen. Lors de cette visite de courtoisie, notamment les grands thèmes de la rentrée concernant les juridictions administratives ont été abordés.

Par jugement du 7 août 2020, inscrit sous le numéro 44765 du rôle, le tribunal administratif a confirmé une décision du ministre de la Santé du 23 juillet 2020 par laquelle a été prononcée une amende administrative de 4.000 EUR à l'encontre du gérant d'un bar.