Suite à l’arrestation de de l'homme en date du 10 août 2020 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt européen émis par le Service de l’exécution des peines du Parquet général, ce dernier a demandé la remise de cette personne aux autorités judiciaires luxembourgeoises en vue de l’exécution de sa peine et de son incarcération au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.
Par décision du 21 août 2020, le Tribunal Central d’Instruction de Madrid a décidé de faire bénéficier Monsieur X.) d’une liberté provisoire liée à certaines conditions. Ce même jugement s’est opposé à l’exécution du mandat d’arrêt européen et à la remise de l'homme aux autorités judiciaires luxembourgeoises estimant que les attaches de M.X.) avec l’Espagne justifieraient sa non-remise à la justice luxembourgeoise.
Suite au refus des autorités judiciaires espagnoles de remettre Monsieur X.) au Luxembourg pour y purger le restant de sa peine, la déléguée du Procureur général d’Etat pour l’exécution des peines a demandé, sur base de la décision-cadre 2008/909/JAI sur le principe de la reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale dans l’Union Européenne, que sa peine résiduelle, à savoir 3.275 jours, soit exécutée en Espagne.
Cette demande vient d’être envoyée au ministère de la Justice espagnol.