La loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit en son article 6 la possibilité pour le directeur de la santé de saisir le président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent d’une requête proposant le confinement forcé d’une personne infectée dans un établissement hospitalier ou une autre institution, un établissement ou une structure appropriés et équipés. Cette ordonnance est rendue après que le Président du tribunal d’arrondissement ait entendu la personne concernée, à laquelle l’ordonnance est ensuite notifiée par la Police grand-ducale.
Ainsi que le prévoit le deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, le président du tribunal d’arrondissement peut, à tout moment, prendre une nouvelle ordonnance, soit d’office, soit sur requête de la personne concernée ou du directeur de la santé, soit du procureur d’Etat. Cette requête peut être introduite par courrier électronique ou par télécopie.
A cette fin, des adresses électroniques spécifiques ont été mises en place, à savoir :
pour joindre le tribunal d'arrondissement de Luxembourg - covid19.luxembourg@justice.etat.lu
et pour contacter de tribunal d'arrondissement de Diekirch - covid19.diekirch@justice.etat.lu
Les ordonnances du président du tribunal d’arrondissement autorisant un tel confinement forcé sont susceptibles d’appel par la personne concernée ou par le procureur d’État dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance par la Police grand-ducale. Le président de la chambre de la Cour d’appel siégeant en matière civile est saisi de l’appel par requête motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique et statue comme juge du fond dans les formes du référé dans les vingt-quatre heures de la saisine par arrêt motivé.
Ci-joint l’adresse courriel afin de pouvoir saisir la Cour d’appel :