Actualités

Le 7 janvier 2020, Madame Laura Codruta Kövesi, chef du Parquet européen, a fait une visite de courtoisie au Luxembourg qui est un des 22 Etats membres de l’Union européenne qui participent à la mise en place et au fonctionnement futur de ce nouvel organe de l’Union européenne, opérationnel en principe fin 2020, et qui a son siège à Luxembourg.

Les nouvelles dates dans le cadre du procès dit « SREL » viennent d’être déterminées. Les dates des huit audiences prévues sont : mardi le 3 mars, mercredi le 4 mars, jeudi le 5 mars, vendredi le 6 mars, mardi le 10 mars, mercredi le 11 mars, jeudi le 12 mars et vendredi le 13 mars 2020.

Mardi, le 26 janvier 2021, en début de soirée, une altercation s'est produite à Bonnevoie. Un jeune de 18 ans a été mortellement blessé par arme blanche. Suite à cet incident le parquet de Luxembourg a immédiatement saisi le juge d'instruction d'une instruction pour homicide volontaire.

L’année 2018 a été marquée par la consolidation de différents projets et initiatives commencées en 2017. Du côté opérationnel, l’activité de la CRF a été soutenue, avec un total de 55 948 déclarations reçues en 2018. Ce chiffre témoigne d’une augmentation de 44,40 pour cent par rapport à l’année précédente.

Schon seit 1992 bietet die ERA Anwälten, Richtern, Staatsanwälten und anderen Rechtsanwendern regelmäßige Fortbildung an und versteht sich zudem als Diskussionsforum. Unterstützt wird die ERA hierbei von dem ERA-Förderverein „Friends of ERA“ (www.era-comm.eu/friends_of_ERA/home.html).

Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un projet de publication régulière de statistiques en matière de procédures collectives (faillites).

L’art. 253 du C. civ., en ce qu’il soumet son application e.a à la condition que l’un ou l’autre, ou les deux conjoints soient propriétaire(s) du logement familial et en excluant de la sorte d’office du bénéfice de cette disposition le parent d’un enfant de moins de 12 ans dont le logement a été seul. pris en location par l’un ou les deux conjoints, est-il conforme à l’article 10bis de la Constit.

Durant la période du 17 mai au 12 juillet 2019 le juge d’instruction directeur de Luxembourg a entendu dix personnes dans le cadre du dossier dit « Bommeleeër ». Dans la suite de ces interrogatoires il a décidé d’inculper neuf des dix personnes entendues.

Le tribunal administratif avait posé la question préjudicielle suivante: L’art.111, paragr. (1), c) et (5) de la loi modifiée du 4 /12/1967 concernant l’impôt sur le revenu, en tant qu’il prévoit le dédoublement des montants maximum des cotisations déductibles fiscalement en vertu d’un contrat d’épargne-logement pour les seuls contribuables de moins de quarante ans, est-il conforme à l'art.10bis?

La question soumise à la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: l’art.1er, par. 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?

Suite aux déclarations d’un journaliste faites lors de l’émission RTL-Presseclub en date du 2 février 2020, où il a été question de violence physique à la Cour grand-ducale, le parquet de Luxembourg avait ouvert en date du 3 février 2020 une enquête préliminaire, confiée au Service de police judiciaire (SPJ).

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale a saisi la Cour constitutionnelle de la question suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale, paragraphe 2, est-il conforme au principe d'égalité devant la loi édicté par l'art.10bis, paragraphe 1er de la Constitution?

Suite à l’arrestation de l'homme en date du 10 août 2020 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt européen émis par le Service de l’exécution des peines du Parquet général, ce dernier a demandé la remise de de cette personne aux autorités judiciaires luxembourgeoises en vue de l’exécution de sa peine et de son incarcération au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.

A partir de lundi, le 11 janvier 2021, l’administration judiciaire procède à la réouverture au public des services fermés depuis le 26 décembre 2020. Attention: les consultations du services d'accueil et d'information juridique et du service du répertoire civil se feront uniquement sur rendez-vous.

Le jeudi, 24 décembre 2020, jour du Réveillon de Noël, les bureaux de l’administration judiciaire seront ouverts de 8.00 à 12.00 heures. Une permanence sera cependant assurée entre 14.00 et 18.00 heures pour des actes de procédure devant être déposés endéans un certain délai.