ARRET de la Cour constitutionnelle - 13 novembre 2020
Dans l’affaire n° 00158 du registre ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg suivant jugement n° 2019TALJAF/003339 rendu le 19 décembre 2019 ( numéros TAL-2019-04012 et TAL-2019-08892 du rôle), déposé au greffe le 5 février 2020, dans le cadre d’un litige
Entre :
A, née le …, de nationalité brésilienne, demeurant à L-…,
et :
B, né le …, de nationalité portugaise, demeurant à L-…,
La Cour,
composée de
Jean-Claude WIWINIUS, président,
Francis DELAPORTE, vice-président,
Eliane EICHER, conseiller,
Roger LINDEN, conseiller,
Christiane RECKINGER, conseiller,
Lily WAMPACH, greffier,
Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 24 février 2020 par Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY, et celles déposées le 10 mars 2020 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour A, l’affaire ayant été prise en délibéré de l’accord des mandataires et sans leur parution à l’audience publique de la Cour constitutionnelle du 2 octobre 2020, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; (…),
rend le présent arrêt :
Par un jugement du 19 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par A d’une demande basée sur l’article 253 du Code civil tendant à se voir attribuer au-delà de la dissolution du mariage le logement familial que les époux avaient pris en location, a déféré à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :
« L’article 253 du Code civil, en ce qu’il soumet son application entre autres à la condition que l’un ou l’autre, ou les deux conjoints soient propriétaire(s) du logement familial et en excluant de la sorte d’office du bénéfice de cette disposition le parent d’un enfant de moins de douze ans dont le logement a été seulement pris en location par l’un ou les deux conjoints, est-il conforme à l’article 10bis, alinéa 1er, de la Constitution ? ».
L’article 253 du Code civil qui fait partie des dispositions relatives au divorce figurant au titre VI du Code civil dispose :
« Lorsqu’un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce, le tribunal peut, à la demande du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité parentale et auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale, attribuer à celui-ci la jouissance du logement familial qu’il s’agisse d’un bien commun ou d’un bien appartenant en propre à l’autre conjoint.
(…). ».
L’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution dispose :
« Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. ».
L’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution est, au regard des nationalités étrangères des parties en cause, à considérer ensemble avec l’article 111 de la Constitution qui dispose :
« Tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ».
L’article 253 du Code civil vise le logement familial dont la propriété appartient soit aux conjoints, soit au conjoint défendeur à la demande en attribution de la jouissance du logement familial.
Le cas ayant donné lieu au renvoi devant la Cour constitutionnelle porte sur l’attribution de la jouissance du logement familial pris en location, donc d’un logement sur lequel aucun des conjoints ne dispose d’un droit de propriété.
Les dispositions de l’article 253 du Code civil ont été édictées dans l’intérêt des enfants communs, âgés de moins de douze ans, des conjoints divorcés, afin de leur permettre de rester vivre dans leur environnement habituel pendant la période y prévue.
La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure invoquée.
La situation de parents d’enfants communs âgés de moins de douze ans, qui sont locataires du logement familial dont l’attribution de la jouissance est demandée par un parent dans le cadre d’une procédure de divorce, en ce que cette attribution s’imposerait au bailleur, donc à un tiers non concerné par l’obligation d’entretien des enfants incombant aux parents, n’est pas comparable à la situation de parents qui sont propriétaires du logement familial visée par l’article 253 du Code civil.
Il y a partant lieu de dire que l’article 253 du Code civil est conforme aux articles 10bis et 111 de la Constitution.
PAR CES MOTIFS,
la Cour constitutionnelle :
dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 253 du Code civil est conforme aux articles 10bis et 111 de la Constitution ;
dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A ;
dit qu’il sera fait abstraction des noms et prénoms des parties lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;
dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, juridiction dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du greffier Lily WAMPACH.
s. Lily WAMPACH greffier |
s. Jean-Claude WIWINIUS président |