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  1. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions concernant le Registre des bénéficiaires effectifs et à la suite de l’opération menée en 2022 concernant essentiellement les entités sous forme de sociétés commerciales, le département Eco/Fin du Service de police judiciaire a procédé entre avril et juillet 2023 à des vérifications concernant les entités sous forme d’Asbl par rapport à la loi RBE.

  2. En date du 18 novembre 2010 la seizième chambre du tribunal d'arrondissement à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a rendu un jugement dans une affaire d'homicide involontaire dans une maison relais. Ce jugement est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours.

  3. Le 17 décembre 2021, le président du tribunal adm. a rendu une ordonnance par laquelle il fait partiellement droit à la requête formée par Amazon Europe Core S.AR.L. tendant au sursis à exécution de la décision du 15 juillet 2021 de la CNPD lui ayant infligé une amende adm. de 746.000.000 euros, , tout en lui ayant imposé de procéder à des mesures correctrices dans un délai de six mois.

  4. L'année 2020 a bien évidemment été marquée par la pandémie et était intensive en travail pour la CRF. Elle a mené l'année passée un certain nombre d'analyses stratégiques destinées à améliorer e.a. la qualité et la pertinence des informations reçues des professionnels soumis. Une de ces analyses avait par exemple trait aux typologies de blanchiment ayant émergé en lien avec la crise du Covid-19.

  5. Il est demandé entre autres à la Cour constitutionnelle de vérifier si l’article 3 de la loi du 17 juillet 2020 (version applicable au 28 mars 2021) portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est conforme notamment à l’article 11 (1) de la Constitution garantissant les droits naturels de la personne humaine.

  6. Le 23 janvier 2022 vers 20.00 heures sur la piste cyclable entre Steinheim et Echternach, une piétonne a été renversée par un véhicule automoteur, l’automobiliste ayant pris la fuite. La victime, qui de ses propres moyens a encore pu contacter les services de secours, a été transférée au CHL avec de multiples blessures. Son pronostic vital n’est pas engagé.

  7. Par jugement du 2 novembre 2016, n° 36410 du rôle, la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté et déclaré non fondé le recours introduit par Monsieur X. contre notamment une décision du directeur de l’administration des Contribution directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre.

  8. En date du 29 juin 20160, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, a rendu sa décision dans le dossier dit "LuxLeaks". Cette décision est susceptible d'appel dans les 40 jours de son prononcé.

  9. Suite à l'incident au cours duquel trois personnes ont été renversées hier matin par une voiture dans les environs d'une discothèque à Schlammestee, un homme de 21 ans soupçonné d'avoir commis l'infraction a été présenté hier soir au juge d'instruction. Ce dernier a émis un mandat de dépôt. Le conducteur a été inculpé, entre autres, de tentative(s) d'homicide(s).

  10. Au courant de l’année 2010, une plainte a été déposée au parquet de Diekirch contre le docteur X. auquel il était reproché de prescrire de manière illicite des produits stupéfiants sous forme de cannabis à un de ses patients. Le juge d’instruction a été saisi de l’affaire et une perquisition a été ordonnée au cabinet médical du médecin.

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