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Communiqué de la Cour administrative dans le contexte du régime du secret professionnel des avocats
Par arrêt du 11 juillet 2023, la Cour administrative a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur six questions concernant le régime du secret professionnel des avocats dans le cadre de l’échange international de renseignements sur demande en matière fiscale.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la mort suspecte d’une personne dans la nuit du 9 au 10 avril 2021
Mi-avril 2021, le parquet avait communiqué qu’en relation avec le décès à l’hôpital d’une dame âgée de 74 ans, il existait éventuellement une relation entre le décès de cette personne et sa vaccination avec le vaccin AstraZeneca contre le COVID-19, injecté deux semaines auparavant.
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Contrôles par rapport au respect de la législation concernant le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions concernant le Registre des bénéficiaires effectifs et à la suite de l’opération menée en 2022 concernant essentiellement les entités sous forme de sociétés commerciales, le département Eco/Fin du Service de police judiciaire a procédé entre avril et juillet 2023 à des vérifications concernant les entités sous forme d’Asbl par rapport à la loi RBE.
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Jugement dans l'affaire de l'accident mortel dans une maison relais
En date du 18 novembre 2010 la seizième chambre du tribunal d'arrondissement à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a rendu un jugement dans une affaire d'homicide involontaire dans une maison relais. Ce jugement est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours.
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Communiqué du tribunal administratif concernant quatre requêtes de fonctionnaires de l’Etat en matière de CovidCheck
Le 12 novembre 2021, quatre fonctionnaires de l’Etat ont saisi le président du tribunal administratif de quatre requêtes tendant à l’instauration d’une mesure provisoire par rapport à des décisions, ainsi qualifiées, de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs, leur ayant refusé en début du mois de novembre l’accès à leurs postes de travail.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec un incident mortel en date du 21 novembre 2021 à l’Hospice de Hamm
Le parquet de Luxembourg a été informé en date du 21 novembre 2021 du décès violent d’une femme âgée de 95 ans, qui résidait à l’Hospice de Hamm.
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Le président du tribunal administratif suspend l’exécution des injonctions prononcées par la Commission Nationale de la Protection des Données à l’encontre de la société Amazon Europe Core s.àr.l. en soulignant son caractère imprécis
Le 17 décembre 2021, le président du tribunal adm. a rendu une ordonnance par laquelle il fait partiellement droit à la requête formée par Amazon Europe Core S.AR.L. tendant au sursis à exécution de la décision du 15 juillet 2021 de la CNPD lui ayant infligé une amende adm. de 746.000.000 euros, , tout en lui ayant imposé de procéder à des mesures correctrices dans un délai de six mois.
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Parution du rapport annuel de la Cellule de renseignement financier (CRF)
L'année 2020 a bien évidemment été marquée par la pandémie et était intensive en travail pour la CRF. Elle a mené l'année passée un certain nombre d'analyses stratégiques destinées à améliorer e.a. la qualité et la pertinence des informations reçues des professionnels soumis. Une de ces analyses avait par exemple trait aux typologies de blanchiment ayant émergé en lien avec la crise du Covid-19.
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Communiqué du parquet de Luxembourg relatif à l’arrestation de trois personnes dans le cadre d’un vol dans un restaurant à Luxembourg-Kirchberg
L’instruction judiciaire menée suite à la découverte d’un corps sans vie dans les sous-sols d'un restaurant situé avenue J.F. Kennedy à Luxembourg-Kirchberg le 17 avril 2022 a permis de dégager que le décès de la victime s’inscrit dans le cadre d’un vol.
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Le tribunal de police de Luxembourg a soumis quatre questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le context de la pandémie du COVID-19
Il est demandé entre autres à la Cour constitutionnelle de vérifier si l’article 3 de la loi du 17 juillet 2020 (version applicable au 28 mars 2021) portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est conforme notamment à l’article 11 (1) de la Constitution garantissant les droits naturels de la personne humaine.
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Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec un incident sur la piste cyclable entre Steinheim et Echternach
Le 23 janvier 2022 vers 20.00 heures sur la piste cyclable entre Steinheim et Echternach, une piétonne a été renversée par un véhicule automoteur, l’automobiliste ayant pris la fuite. La victime, qui de ses propres moyens a encore pu contacter les services de secours, a été transférée au CHL avec de multiples blessures. Son pronostic vital n’est pas engagé.
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Décision de non-lieu à l’encontre d’un policier en relation avec des faits survenus en date du 31 juillet 2021 à Ettelbruck
Dans le cadre d'un vol avec violences commis samedi, le 31 juillet 2021 à Hosingen, un conducteur de voiture avait été contraint de quitter son véhicule sous la menace d'un couteau. L'auteur avait ensuite pris la fuite avec le véhicule en direction d'Ettelbruck.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la découverte d’un cadavre humain à Luxembourg-Kirchberg
Au cours de la matinée du 17avril 2022 le corps sans vie d’une femme âgée de 46 ans a été découvert dans les sous-sols d'un restaurant situé avenue J.F. Kennedy à Luxembourg-Kirchberg.
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Rejet par jugement du tribunal administratif du recours contre notamment une décision du directeur de l’administration des Contribution directes
Par jugement du 2 novembre 2016, n° 36410 du rôle, la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté et déclaré non fondé le recours introduit par Monsieur X. contre notamment une décision du directeur de l’administration des Contribution directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre.
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Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2022-2023 des attachés de justice
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2022-2023 vingt-cinq (25) attachés de justice.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant une mort violente à Heispelt - une personne arrêtée
Lundi, le 7 mars 2022, la police a été informée en début de soirée, qu’un habitant de 56 ans de Heispelt n'avait pas été vu depuis deux semaines. Lors des vérifications qui ont suivi, le corps sans vie de l'homme a été retrouvé dans la cave de sa maison. Selon les premières constatations, la personne concernée n’était pas décédée de mort naturelle.
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Jugement dans le cadre de l'affaire dite "LuxLeaks"
En date du 29 juin 20160, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, a rendu sa décision dans le dossier dit "LuxLeaks". Cette décision est susceptible d'appel dans les 40 jours de son prononcé.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec un incident le 12 septembre 2022 au lieu-dit « Schlammestee »
Suite à l'incident au cours duquel trois personnes ont été renversées hier matin par une voiture dans les environs d'une discothèque à Schlammestee, un homme de 21 ans soupçonné d'avoir commis l'infraction a été présenté hier soir au juge d'instruction. Ce dernier a émis un mandat de dépôt. Le conducteur a été inculpé, entre autres, de tentative(s) d'homicide(s).
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Le parquet de Diekirch demande le renvoi d'un médecin devant une chambre correctionnelle pour prescription illicite de produits stupéfiants
Au courant de l’année 2010, une plainte a été déposée au parquet de Diekirch contre le docteur X. auquel il était reproché de prescrire de manière illicite des produits stupéfiants sous forme de cannabis à un de ses patients. Le juge d’instruction a été saisi de l’affaire et une perquisition a été ordonnée au cabinet médical du médecin.
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Communiqué de presse : Le tribunal administratif a débouté M. X dans le cadre de son recours contre différents arrêtés grand-ducaux
Par jugement du 8 juin 2016, inscrit sous le numéro 36254 du rôle, le tribunal administratif a débouté Monsieur X.de son recours dirigé contre:
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