Par arrêt du 11 juillet 2023, la Cour administrative a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur six questions concernant le régime du secret professionnel des avocats dans le cadre de l’échange international de renseignements sur demande en matière fiscale.
Dans l’affaire à la base de cet arrêt, suite à la demande de l’autorité fiscale d’un autre Etat membre de l’Union européenne afin d’obtenir des renseignements, le directeur de l’Administration des contributions directes (ACD) avait enjoint à une étude d’avocats luxembourgeoise de lui fournir des renseignements sur tous les volets essentiels du conseil juridique presté par elle en faveur de clients établis dans l’autre Etat membre.
Saisie d’appels de l’étude d’avocats en sa qualité de détenteur des renseignements et de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, la Cour administrative a d’abord constaté que la directive européenne régissant l’échange de renseignements dans le domaine fiscal ne comporte pas de règles particulières à cet égard. Elle a encore analysé les dispositions de droit luxembourgeois applicables pour constater qu’en substance, un avocat peut en principe refuser tout renseignement, mais qu’il doit fournir tous les renseignements pertinents s’il a conseillé son client exclusivement en matière fiscale. Cependant, cette faculté pour un avocat de refuser la révélation de renseignements se situe au niveau de l’exécution d’une décision d’injonction tandis qu’aucune disposition légale ne délimite la nature des renseignements que le Directeur de l’ACD peut requérir de la part d’un avocat afin de tenir compte de son secret professionnel.
Face aux moyens et aux prises de position développés par les parties, la Cour administrative a formulé six questions préjudicielles adressées à la Cour de Justice de l’Union européenne qui tendent en substance à savoir si ce régime découlant du seul droit national est conforme aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont notamment ses articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 47 (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial).
L’arrêt en question est consultable sur le Portail justice.