Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions concernant le Registre des bénéficiaires effectifs et à la suite de l’opération menée en 2022 concernant essentiellement les entités sous forme de sociétés commerciales, le département Eco/Fin du Service de police judiciaire a procédé entre avril et juillet 2023 à des vérifications concernant les entités sous forme d’Asbl (Association sans but lucratif) par rapport à la loi RBE.
Dans le cadre de cette action 85 procès-verbaux ont été dressés à l’encontre d’entités qui se trouvaient en infraction à la loi pour omission d’inscription au RBE dans les délais légaux.
Au-delà de cette action de nombreux dossiers concernant des irrégularités quant aux inscriptions au RBE sont ouverts suite à des dénonciations au parquet. Les enquêtes sont entamées et les résultats rapportés aux parquets.
Nous souhaitons réitérer l'attention des responsables des différentes entités sur le fait qu'une infraction à la loi RBE est passible de sanctions pénales, notamment d’une amende pouvant aller de 1.250 à 1.250.000 euros et que les entités introuvables à leur siège/adresse risquent de faire l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation.