Par jugement du 2 novembre 2016, n° 36410 du rôle, la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté et déclaré non fondé le recours introduit par Monsieur X. contre notamment une décision du directeur de l’administration des Contribution directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre.
Le tribunal a en substance retenu que la simple qualité d’administrateur de Monsieur X. de la société1 ne saurait l’exonérer de sa responsabilité personnelle relative au respect des obligations légales et statutaires de cette même société, étant donné qu’un administrateur, en tant que représentant d’une société, agissant en lieu et place de celle-ci, doit veiller à l’exécution des obligations fiscales de l’entité juridique qu’il représente, une de ces obligations consistant en particulier pour le représentant légal d’une société à opérer, déclarer et verser les retenues d’impôt et, de manière générale, à payer sur les fonds qu’il gère les impôts dont la société est redevable. Le tribunal a partant considéré que Monsieur X. était responsable, ensemble avec l’administrateur délégué, de procéder à la retenue des impôts sur traitements et salaires des employés de la société1 et de continuer les sommes dues à ce titre à l’administration des Contributions directes.
Le tribunal a dès lors confirmé l’obligation dans le chef de Monsieur X. de payer la somme de 74.792,40,- euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour l’année 2014.