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Arrêt 64 de la Cour constitutionnelle - aide embauche chômeur longue durée ADEM
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 4 mai 2011 un arrêt dans l'affaire n° 00064 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.
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Excellente coopération judiciaire et policière franco-luxembourgeoise
En novembre 2009, les autorités judiciaires luxembourgeoises ont été saisies par le juge d’Instruction de Thionville d’une commission rogatoire internationale dans le cadre d’un important trafic de stupéfiants. Une enquête diligentée dès l’été 2009 en France a permis de révéler aux
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Publication du rapport d'activité de la CRF
La Cellule de renseignement financier du parquet de Luxembourg (CRF) vient de rendre public son rapport d’activité pour l’année 2009. Cette année a été marquée par une augmentation significative du nombre de dossiers traités par la CRF. Il en est...
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Découverte cadavre Wiltz
Suite à la découverte d’un cadavre humain de sexe masculin le 10 janvier peu avant minuit à Wiltz, le parquet Diekirch fait savoir qu’une personne suspecte de sexe féminin a été entendue par la police judiciaire.
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Deuxièmes rencontres des Procureurs généraux du BENELUX
Dans le cadre des deuxièmes rencontres des Parquets généraux des Cours de cassation belge et luxembourgeoises et du Hoge Raad der Nederlanden, qui a eu lieu jeudi, le 1er juillet 2010, Monsieur le Procureur général d’Etat Jean-Pierre KLOPP a reçu Monsieur Jean-François LECLERCQ ainsi que Monsieur J.W. FOKKENS.
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Perquisition dans un cabinet médical
Au courant du mois de juillet 2010 le Parquet de Diekirch a été saisi d’un dossier suivant lequel un médecin pratiquant dans le nord du pays prescrirait des médicaments à base de cannabis d’une façon contraire à la législation.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant l'enquête après la découverte d’un corps démembré de femme le 19 septembre 2022 à Mont-Saint-Martin (F)
L’enquête de la police judiciaire luxembourgeoise a permis de repérer et d’appréhender une personne soupçonnée d’être impliquée dans l’homicide d’une femme de 40 ans, dont le corps avait été découvert, le 19 septembre 2022 à Mont-Saint-Martin (F). La personne en question, un homme âgé de 48 ans a été arrêté jeudi, 6 octobre 2022 par la police judiciaire.
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Résultat du tirage au sort des numéros des listes électorales
En vue des élections communales du 11 juin 2023, Monsieur Pierre Calmes, président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et président du bureau principal de la Ville de Luxembourg, a procédé aujourd’hui à la Cité judiciaire au tirage au sort des numéros des listes électorales.
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Levée de la mesure de placement d'un des deux principaux suspects de l’homicide volontaire du 26 janvier 2021
Suite à une altercation mortelle le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, le parquet de Luxembourg avait immédiatement saisi le juge d’instruction de Luxembourg d’une instruction pour homicide volontaire. Au cours de l’enquête deux mineurs âgés de 15, respectivement 17 ans avaient pu être interpellés.
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Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec la mise en détention préventive d’un médecin généraliste
Un médecin généraliste âgé de 52 ans, exerçant dans l’est du pays, a été inculpé et placé en détention préventive, le 23 février 2024 pour des faits d’abus sexuels sur trois patients majeurs. Par ordonnance du 29 février 2024, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a retenu que les conditions légales de la détention préventive restent réunies.
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Arrêt dans l'affaire de l'accident mortel dans une maison relais communale
En date du 22 juin 2011 la dixième chambre de la Cour d'appel à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a rendu un arrêt dans une affaire d'homicide involontaire dans une maison relais communale.
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Communiqué du Parquet général et de FAST – Luxembourg dans le contexte de l’arrestation du « most wanted » luxembourgeois, en Espagne.
Grâce à l’excellente coopération des unités de recherches ciblées (Fugitive Active Search Teams - FAST) du Luxembourg, de la Belgique et de l’Espagne, un homme, condamné comme co-auteur dans le contexte de l’affaire dite « G4S » a pu être repéré et arrêté dimanche, le 27 octobre 2019, vers 02.30 heures du matin, dans le sud de l’Espagne, à Marbella.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec un incident du 5 décembre 2023 dans la rue du Fort Neipperg lors duquel une personne a été blessée par une arme à feu
Au courant de l’après-midi du 5 décembre 2023 une personne avait été blessée par une arme à feu dans la rue du Fort Neipperg. Suite à des investigations intensives sous la direction du juge d’instruction compétent, et sur base d’un mandat d’arrêt européen (MAE), la personne suspectée d’avoir tiré ce coup de feu a pu être arrêtée à Arlon dans la nuit du 12 au 13 décembre 2023.
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l’affaire des détournements de fonds à Hesperange
Dans le cadre de l’affaire relative aux détournements présumés opérés au préjudice de l’Administration communale de Hesperange, une instruction judiciaire a été ouverte le 13 juillet 2019 contre inconnu(s). L’information judiciaire qui a été étendue par la suite en vertu de réquisitoires complémentaires du parquet de Luxembourg connaît actuellement trois inculpations.
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Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec l'homicide d'une femme il y a un an
Un an après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de la mort d’une femme de 40 ans d’origine portugaise domiciliée à Diekirch dont le corps démembré avait été retrouvé à Mont Saint Martin en date du 19 septembre 2022.
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Juridictions de l'ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2021
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2689.
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Communiqué de la Cour administrative - 7 arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers »
Le 13.07.2021, la Cour administrative a prononcé 7 arrêts dans les affaires dites des « Panama Papers ». Ces affaires portaient essentiellement sur la question de l’opposabilité du secret professionnel des avocats dans le cadre de contrôle fiscaux menés par l’administration des Contributions directes suite aux révélations du consortium international de journalistes investigatifs.
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant la mort violente d'un homme samedi, le 9 avril 2022 à Dudelange
Samedi matin, le 9 avril 2022 vers 6 heures, une altercation violente entre deux personnes a eu lieu dans un appartement à Dudelange, suite à laquelle un homme de 38 ans a été blessé mortellement. La police a été alertée et le parquet et le juge d'instruction se sont rendus sur place.
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Communiqué de presse des parquets de Luxembourg et de Diekirch en relation avec le phénomène des « Impfdrängler »
Les parquets de Luxembourg et de Diekirch ont clôturé leurs enquêtes respectives sur le phénomène dit des « Impfdrängler ». Dans le cadre de ces enquêtes, le parquet de Luxembourg a identifié douze personnes soupçonnées d'avoir eu recours à des comportements ayant pour but un accès illégal ou prématuré à une vaccination anti-Covid-19.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans le cadre de l’affaire 1MDB
Dans le cadre des détournements opérés au préjudice de la société de développement stratégique 1Malaysia Development Berhad (1MDB), une instruction judiciaire a été ouverte le 27.04.2016 à Luxembourg à l’égard d’une banque de la place financière de Luxembourg ainsi que de diverses sociétés, du chef notamment de blanchiment.
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