Levée de la mesure qui a placé un des deux auteurs présumés de l’homicide volontaire du 26 janvier 2021

Suite à une altercation mortelle le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, le parquet de Luxembourg avait immédiatement saisi le juge d’instruction de Luxembourg d’une instruction pour homicide volontaire.

Au cours de l’enquête deux mineurs âgés de 15, respectivement 17 ans avaient pu être interpellés. Les deux jeunes gens ont par après fait l’objet d’une mesure de garde provisoire à l’Unité de sécurité (UNISEC) suivant une décision du juge d’instruction de Luxembourg.

Fin mai 2021, le mineur âgé de 17 ans au moment des faits, a atteint l’âge de la majorité. De ce fait la mesure de garde provisoire est devenue caduque de par la loi.

En effet, et conformément à l’article 1er, alinéa 4, de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, les mesures provisoires ordonnées sur base de cette loi prennent fin de plein droit à la majorité de l’adolescent concerné.

Au vu de l’article 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, un renvoi selon les formes et compétences ordinaires* peut uniquement être demandé après la clôture de l’instruction. Etant donné que l’instruction est toujours en cours, le Ministère Public n’a, à l’heure actuelle, pas d’autre choix que d’en attendre la clôture.

La mesure qui a placé le jeune de 17 ans à l’UNISEC a pris fin à l’issue du mois de mai 2021. Il a quitté l’UNISEC à cette date.

(*Procédure selon les formes et compétences ordinaires : c’est une procédure par laquelle le juge de la jeunesse, sur demande du parquet, peut autoriser le parquet à procéder à l’égard d’un mineur âgé de 16, respectivement 17 ans comme à l’égard d’un majeur devant les tribunaux répressifs ordinaires)

Communiqué par le parquet de Luxembourg 

Dernière mise à jour