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Mise au point de Monsieur le Procureur général d'Etat suite au communiqué de presse du "Landsbanki Victims Action Group"
Le communiqué de presse adressé à plusieurs médias nationaux et internationaux relatif à la banque Landsbanki Luxembourg en liquidation judiciaire depuis le 8 décembre 2008 contient un certain nombre de contre-vérités et d’affirmations inexactes qu’il y a lieu de redresser.
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Arrêt 104 de la Cour constitutionnelle - protection des sources/droits de la défense
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 25 octobre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00104 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Faux monnayage
Suite à des informations que la police de Troisvierges a transmises au parquet de Diekirch, et après ouverture d’une information judiciaire pour faux monnayage, le juge d’instruction de Diekirch a effectué une perquisition chez une personne suspecte.
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Fermeture temporaire des bureaux du Service d'accueil et d'information juridique à Esch et Diekirch
Pour des raisons d'organisation interne les bureaux du Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette et Diekirch seront fermées du 2 avril au 13 avril 2012.
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Informations au public dans le cadre de l'affaire dite "Bommeleeër"
Les audiences de la chambre criminelle dans l’affaire dite « Bommeleeër » sont publiques. Les personnes intéressées peuvent y assister dans la limite des places disponibles.
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Lancement du portail e-Justice
Le ministre de la Justice François BILTGEN a participé à la première réunion informelle des ministres de la Justice et de l’Intérieur sous Présidence Belge en date du 16 juillet 2010 à Bruxelles. A l’issue de cette réunion, la commissaire Viviane
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Fermeture ponctuelle du Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette sera fermé mercredi le 7 mars 2012. Merci pour votre compréhension.
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Certificats de non-faillite: nouvelles modalités de délivrance
A partir du 5 juillet 2010, le Registre de commerce et des sociétés (ci-après’ RCS’) reprend des greffes auprès des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch l’émission au public de certificats négatifs, dits ‘certificats de non-faillite'.
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Arrestation de deux personnes dans la cadre d'une affaire de proxénétisme
Dans le cadre d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction à Luxembourg, le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (SREC) de Luxembourg en collaboration avec l’Inspection Générale de la Police grand-ducale (IGP) a procédé dans le cadre d’un dossier de proxénétisme à l’arrestation de deux personnes parmi lesquelles figure un fonctionnaire de police.
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Jugement dans l'affaire dite Luxair
La 9e chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg vient de rendre son jugement dans l'affaire dite Luxair.
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Arrestation de deux fonctionnaires de police
Dans le suivi de l’information judiciaire ayant fait l’objet d’un communiqué de presse en date du 12 décembre 2012, deux autres fonctionnaires de police ont été arrêtés et seront présentés au juge d’instruction.
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Arrêt 72 de la Cour constitutionnelle - recherche de paternité naturelle
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 29 juin 2012 un arrêt dans l'affaire n° 00072 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, suivant arrêt du 9 novembre 2011, numéro 35799 du rôle, parvenue le 1er février 2012 au greffe de la Cour constitutionnelle.
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Fermeture provisoire du Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette
Le Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette devra malheureusement rester fermé jusqu'au 16 juillet 2010.
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Arrêt 67 de la Cour constitutionnelle - pourvoi en cassation partie civile
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 20 mai 2011 un arrêt dans l'affaire n° 00067 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.
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Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2012
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N° 59.
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Communiqué de la Cour administrative concernant la communication de contrats conclus en 2017 entre l'Etat et RTL Group à un député
Par jugement du 12 août 2020 (n° 43866 du rôle), le tribunal administratif s’est déclaré incompétent quant à la matière, en analysant le refus ministériel comme étant un acte au gouvernement contre lequel aucun recours devant le juge administratif ne peut être formé. Par arrêt du 26 janvier 2021 (n° 44997C du rôle), la Cour administrative a réformé le jugement et s'est déclaré compétente.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans l'affaire Hassel
Après la découverte d'un cadavre humain le 1er novembre 2010 à Hassel, le parquet de Luxembourg avait requis l’ouverture d’une information judiciaire pour homicide volontaire.
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Renvoi dossier Zoufftgen devant la Cour Constitutionnelle
Dans son arrêt du 14 octobre 2009 la Cour d’appel ( Хe Chambre) a décidé de poser à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante: « L’article 422 du code pénal, lu en combinaison avec les articles 418 et 419 du même code, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?
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Communiqué de presse du parquet de Luxembourg concernant une affaire de détournement de fonds au détriment du Service national de la jeunesse (SNJ)
Suite à une plainte du directeur du Service national de la jeunesse (SNJ), le parquet de Luxembourg confirme l’ouverture d’une information judiciaire en relation avec un fonctionnaire du SNJ, qui est soupçonné d’avoir détourné des sommes importantes d’argent.
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Arrêt dans l'affaire Zoufftgen
La 10e chambre de la Cour d'appel à Luxembourg a rendu cet après-midi son arrêt dans l'affaire "Zoufftgen". Trois personnes, en l'occurrence deux chefs de circulation et un annonceur de train, avaient relevé appel de la décision de première instance.
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