Le communiqué de presse adressé à plusieurs médias nationaux et internationaux relatif à la
banque Landsbanki Luxembourg en liquidation judiciaire depuis le 8 décembre 2008 contient un
certain nombre de contre-vérités et d’affirmations inexactes qu’il y a lieu de redresser.
La liquidation judiciaire de Landsbanki Luxembourg, filiale indirecte de Landsbanki Islande,
intervenue suite à une décision judiciaire du 12 décembre 2008 se fait sous la surveillance d’un juge
commissaire et dans le contexte d’une procédure définie par le jugement en application de la loi
modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, procédure qui fait intervenir le tribunal dans
toutes les étapes importantes de la liquidation.
A noter également que la loi du 19 mars 2004 a transposé en droit luxembourgeois la directive
européenne 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des
établissements de crédit. Dans ce contexte l’affirmation suivant laquelle le Luxembourg se serait
doté d’une loi exonérant toute banque luxembourgeoise de ses responsabilités en cas de fraude ou
d’incompétence est totalement inexacte.
Dans le cadre de sa mission qui constitue à récupérer les actifs de la banque, le liquidateur poursuit
le recouvrement des prêts dits « equity release loan ». Par ces prêts, la banque a prêté de l’argent
à des emprunteurs avec comme garantie une inscription hypothécaire sur leur propriété. Une partie
de cet argent était destiné à l’usage personnel des emprunteurs, l’autre partie étant investie dans un
portefeuille titre ou dans une assurance vie.
Contrairement aux affirmations contenues dans le communiqué visé, Landsbanki Luxembourg
disposait d’une autorisation de la banque de France accordée en 2003 pour exercer en France
l’activité de crédit conformément à l’article 511 -22 du Code monétaire et financier, complétée en
2006 par une autorisation en gestion et conseil de patrimoine de même qu’elle avait sollicité les
autorisations requises en Espagne. L’autorité de contrôle bancaire luxembourgeoise ( CSSF) a
confirmé que la Landsbanki Luxembourg disposait d’un agrément en bonne et due forme délivré par
le Ministre des Finances et ce après avoir respecté les conditions et suivi la procédure légale.
La validité des contrats « equity release » a d’ailleurs été reconnue aussi bien par les juridictions
luxembourgeoises que par les tribunaux et cours d’appel français saisis par les emprunteurs.
La seule décision espagnole ayant retenu la nullité du prêt a été frappée d’appel par le liquidateur et
suivie d’une transaction avec le débiteur.
Suite à l’introduction d’une procédure pénale en France contre Landsbanki Luxembourg et à sa
mise en examen le 24 novembre 2011 pour escroquerie par le juge d’instruction parisien Van
Ruymbeke, le liquidateur sans pour autant reconnaître le bien fondé des poursuites, a proposé aux
emprunteurs des transactions extrêmement favorables aux termes desquelles ceux-ci ne
remboursent plus que le capital à eux remis pour leur usage personnel, à l’exclusion des fonds
destinés aux investissements. Bon nombre de débiteurs ont d’ailleurs déjà accepté cette proposition
et les transactions sont en cours de formalisation. Toutefois un nombre infime d’emprunteurs
s’oppose à tout remboursement des fonds reçus et essaye de se soustraire à ses obligations par
tous moyens. Ce sont ces mêmes personnes qui sont à l’origine du communiqué de presse du 7
mai 2012.
L’exécution des jugements de saisie obtenus en France contre les débiteurs a par ailleurs été
suspendue par le liquidateur pour favoriser la signature de ces transactions. Au vu de ces éléments
le juge d’instruction parisien a, par ordonnance du 30 janvier 2012 modifié les termes du contrôle
judiciaire, en suspendant jusqu’au 31 mai 2012 le versement de la caution judiciaire.
Il est encore inexact que le juge d’instruction Van Ruymbeke aurait prononcé une amende de
1.875.000 euros contre Landsbanki Luxembourg.
Il convient enfin de relever que si les agissements des dirigeants de Landsbanki Luxembourg avant
sa mise en liquidation font actuellement l’objet d’investigations pénales par les autorités islandaises,
ces procédures ne portent aucunement sur les prêts « equity release » et n’ont pas d’incidence sur
ceux-ci.
Le Procureur général d’Etat
Robert Biever