Certificats de non-faillite: nouvelles modalités de délivrance

06/07/2010

A partir du 5 juillet 2010, le Registre de commerce et des sociétés (ci-après’ RCS’) reprend des greffes auprès des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch l’émission au public de certificats négatifs, dits ‘certificats de non-faillite’. 

Le gestionnaire du RCS émet des certificats négatifs concernant la non inscription des différents types de décisions judiciaires à inscrire au RCS conformément aux dispositions de l’article 13, 2) à 11) et 13) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après ‘la loi de 2002). 

Ces certificats sont émis par le gestionnaire du RCS sur base de l’article 21 du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. 

Le gestionnaire du RCS atteste sur ces certificats qu’en date du jour précédant celui de la demande, aucune décision judiciaire n’est inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés, en application des articles 13 et 14 de la loi  de 2002 précitée, aux termes desquels une personne immatriculée au RCS serait sujette à l’une des procédures judiciaires y visées. 

Les certificats négatifs peuvent être commandés au RCS par la seule voie électronique par le biais du site internet du RCS (www.rcsl.lu), selon la même procédure de passation de commande concernant les extraits ou les certificats de dénomination libre. Les certificats peuvent être commandés, au choix du demandeur, en langue française ou allemande, au format électronique ou au format papier munis d’une signature électronique respectivement manuscrite. 

Les commandes de certificats négatifs sont soumises au paiement de frais administratifs selon le barème ci-joint et sont payables, par avance, à la passation de la commande.