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Déclaration de faillite de la société Espirito Santo Control
Par un jugement prononcé le 5 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société ESPIRITO SANTO CONTROL S.A.
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Renforcement de la sécurité au sein de la Cité judiciaire
Dans le but de renforcer les mesures de sécurité au sein de la Cité judiciaire l’entrée de la Cour supérieure de justice et celle de la justice de paix sont dorénavant également équipées de dispositifs de contrôles d’accès.
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Recrutement auprès des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 (doc.parl.n°6760, projet de loi soumis au vote de la Chambre des Députés en séance plénière du 28 avril 2015) les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2015-2016 des attachés de justice.
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Arrêt 113 de la Cour constitutionnelle - contestation filiation légitime
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 28 novembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00113 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Découverte de la dépouille mortelle d'une personne de sexe masculin
La police grand-ducale a retrouvé en cours de matinée un cadavre humain dans la rivière Wiltz entre Sassel et Maulusmühle.
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Centre d’accueil pour toxicomanes - Annulation partielle des décisions du ministre de l'Intérieur et de la Ville de Luxembourg
Recours formé par la société anonyme .....,contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général.
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Mitteilung der Generalstaatsanwaltschaft Luxemburg im Zusammenhang mit Hausdurchsuchungen in Deutschland bei einer Bank
Im Zusammenhang mit den gestrigen Hausdurchsuchungen in Deutschland bei der (...)bank, beziehungsweise bei Mitarbeitern dieser Bank, wurde auch mehrfach erwähnt, dass die zuständige deutsche Behörde ein Rechtshilfeersuchen an die luxemburger Behörden geschickt hätte, welches jedoch abgelehnt worden wäre. Einige Stimmen erwähnten hierbei politischen Druck, der die Ablehnung hervorgerufen hätte.
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Jugement Nr 32742 du tribunal administratif en matière d'aides financières pour études supérieures
Le tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 32742 du rôle. Le recours a été formé par Monsieur ..., …(Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures.
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Découverte d'un cadavre humain - pas d'implication d'une tierce personne
Dans le cadre de la découverte d’un cadavre humain le 20 août 2014 dans la prolongation de la rue Saint Ulric, l’enquête menée pour déterminer les causes de la mort est sur le point d’être terminée.
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Jugement Nr 29345 du tribunal administratif en matière d'aides fiancières pour études supérieures
La tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 29345 du rôle. Le recours a été formé par Mademoiselle ..., …(Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures.
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Déménagement du Service central d'assistance sociale
Le Service central d’assistance sociale (SCAS), jusqu’à présent situé à la Galerie Kons à Luxembourg, déménagera vers un nouveau bâtiment.
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Jugements du tribunal administratif en matière d'aides fiancières pour étudiants
Par trois jugements du 2 décembre 2013, numéros 28366, 29345 et 32742 du rôle, le tribunal administratif a annulé des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ayant refusé à des étudiants étrangers une aide financière pour études supérieures.
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Arrêt 109 de la Cour constitutionnelle - changement d'administration/maintien de rang
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 10 janvier 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00109 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Publication du rapport d'activité 2012 de la Cellule de renseignement financier (CRF)
La Cellule de renseignement financier vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2012. Au cours de cette année la CRF a de nouveau connu une progression significative du nombre de dossiers analysés.
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Jugement du tribunal administratif Nr 34041 du rôle - recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., ... et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg et une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Ouverture réduite du Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette ne sera ouvert que les mardis et jeudis durant la période du 1er au 29 février 2012.
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Liquidation de la S.A. Assya Asset Management
Par un jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A.
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Nomination d'un nouveau greffier en chef au tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Monsieur Georges Bigelbach a été nommé greffier en chef du tribunal d'arrondissement de et à Luembourg avec effet au 1er février 2012.
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Nouvelles heures d'ouverture de divers services de l'administration judiciaire
Les heures d'ouverture de divers services de l'administration judiciaire ont été adaptés.
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Arrêt 116 de la Cour constitutionnelle - omission création commission spéciale harcèlement pour fonctionnaires communaux
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00116 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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