Jugements du tribunal administratif en matière d'aides fiancières pour étudiants

Par trois jugements du 2 décembre 2013, numéros 28366, 29345 et 32742 du rôle, le tribunal administratif a annulé des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ayant refusé à des étudiants étrangers une aide financière pour études supérieures. 

Le tribunal, en application de l’arrêt du 20 juin 2013 n° C-20/12 de la Cour de justice de l’Union européenne, a retenu que la condition de résidence prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, devait être écartée. Il a encore décidé qu’il ne pouvait pas tenir compte d’une condition de rattachement du demandeur de l’aide financière à la société ou au marché du travail du Grand-Duché de Luxembourg, telle que suggérée par l’arrêt du 20 juin 2013, précité, étant donné que statuant en tant que juge de l’annulation, il ne pouvait pas tenir compte de conditions qui n’ont pas figuré dans la loi applicable au moment de la prise des décisions attaquée

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