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Par ordonnance du 24 octobre 2022, inscrite sous le numéro 48045, le président du tribunal administratif, statuant en référé, a rejeté la demande du SYNDICAT DES P&T ASBL visant à voir suspendre l’exécution de différents arrêtés du ministre de l’Economie en lien avec les élections des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.

La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle suivante par le tribunal administratif: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu’il est interprété par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019, inscrit sous le numéro 42281C du rôle, est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution ?

La Cour constitutionnelle a déclaré les questions préjudicielles recevables et a dit que l'article L.415-5, paragraphe.3, du Code du travail est conforme aux articles 11, paragraphe 4 et 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.

Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de l’ALEBA visant à voir suspendre l’exécution de la décision du ministre du Travail du 2 mars 2021 portant retrait de la reconnaissance de l’ALEBA de de sa qualité de syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l'économie.

Dans le cadre d'un vol avec violences commis samedi soir à Hosingen, un conducteur de voiture a été contraint de quitter son véhicule sous la menace d'un couteau. L'auteur a ensuite pris la fuite avec le véhicule en direction d'Ettelbruck. La police a rapidement pris connaissance du crime et une course-poursuite s'est engagée avec la personne qui conduisait le véhicule volé.

Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles dans le contexte de la décision du ministre de la Sécurité intérieure portant rejet d'une demande d'admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l'art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Le 12 mai 2021, le président de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Jean-Claude Wiwinius, ainsi que le président désigné de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Roger Linden, ont reçu le nouveau président du Conseil d'Etat, Monsieur Christophe Schiltz, accompagné du secrétaire général du Conseil d'Etat, Monsieur Marc Besch, pour une visite de courtoisie.

BTS Assistant juridique: cette formation interactive entre le droit, la communication et la gestion administrative offerte par l'école de commerce et de gestion à Luxembourg (ECG) débutera à la rentrée 2021-2022. La période d’inscription sera ouverte jusqu'au 8 juillet 2021.

Dans le cadre d’une enquête autour de lettres de menaces adressées cet été notamment au Premier Ministre et la Ministre de la Santé, et d’une lettre de menaces récente ayant également visé le Premier ministre et la Ministre de la Santé ainsi que d'autres personnes, la police judiciaire a réussi à identifier un suspect.

Grâce à la bonne coopération entre les unités de recherches ciblées (Fugitive Active Search Teams – FAST) du Luxembourg et les collègues de la section de recherche ciblée de Rhénanie-Palatinat (Zielfahndung Rheinland-Pfalz), le fugitif a pu être arrêté en Allemagne en date du mercredi, 9 février 2022.

Règlementation de la profession d'ostéopathe. La Cour constit. a été saisie de la question préjudicielle suivante : Les dispositions combinées des art. 1er et 7 de la loi mod. du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines prof. de santé sont-elles conformes aux paragraphes (5) et (6) de l’art. 11 et à l’art. 32, paragraphe (3) de la Constitution combinés/pris individuellement ?

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

Fixation des audiences des juridictions de l'ordre administratif pendant l'année judiciaire 2022/2023 et publication au Mémorial B2585.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2021 vient d'être publiée au Journal officiel B-2678.

Il est désormais possible de recevoir son extrait du casier judiciaire sous forme électronique à travers la plateforme MyGuichet.lu. La démarche actuelle, existant depuis 2013, a été élargie de façon à permettre aujourd’hui à l’administration judiciaire de faire un retour électronique.

A l'occasion de la passation de pouvoir à la Cour supérieure de justice, le 3 juillet 2021, S.A.R. le Grand-Duc a reçu récemment en audience Monsieur Roger Linden, nouveau président de la Cour supérieure de justice (à droite) et son prédécesseur Monsieur Jean-Claude Wiwinius (à gauche). (Photo: ©Maison du Grand-Duc, 2021)

Depuis le 1er mars 2019 la Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs oblige toute entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCSL) d’inscrire certaines informations concernant ses bénéficiaires effectifs dans le RBE.

Suite à une dénonciation de la part de la Cellule de renseignement (CRF) au parquet de Luxembourg à l’encontre du chef de service du service technique de l’administration communale de Strassen, pour des faits pouvant être qualifiés e.a. de corruption active, le parquet a requis auprès du juge d’instruction de Luxembourg, l’ouverture d’une information judiciaire.