Communiqué du tribunal administratif - Référé - Rejet de la demande du Syndicat des P&T en lien avec les élections des représentants du personnel

Par ordonnance du 24 octobre 2022, inscrite sous le numéro 48045, le président du tribunal administratif, statuant en référé, a rejeté la demande du SYNDICAT DES P&T ASBL visant à voir suspendre l’exécution de différents arrêtés du ministre de l’Economie en lien avec les élections des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.

Le président du tribunal administratif a en effet estimé que le recours du SYNDICAT DES P&T ASBL ne contenait actuellement et à ce stade pas d’arguments suffisamment sérieux justifiant la demande de suspension ; il a en particulier retenu qu’à ce stade, aucune violation de l’article 24, alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, n’est décelable.

L’ordonnance en question n’a toutefois pas d’autorité définitive ; un recours en annulation est encore pendant contre les mêmes décisions du ministre de l’Economie, siégeant en composition collégiale en tant que juge du fond.

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