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Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a saisi la Cour constitutionnelle e.a. de la question suivante: est-ce que l'obligation du port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes au public, sauf pour les activités sous le régime du Covid check, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution?

La Cour d'appel siégeant en matière d'appel de référé a posé quatre questions à la Cour constitutionnelle, dont la 1re: L’art. 448 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qu’il instaure une dérogation à la publicité des débats est-il conforme à l’art. 88 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec l’art. 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme?

Fixation des audiences des juridictions de l'ordre administratif pendant l'année judiciaire 2023/2024 et publication au Mémorial B2293.

Dans le cadre de l'Orange Week 2022 le barreau et l'administration judiciaire se sont solidarisés avec les femmes et filles victimes de violences.

Dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte du chef de violences policières, coups et blessures volontaires aggravés, entrave à la justice et faux, l’Inspection générale de la police (IGP), à la demande du procureur de Luxembourg et sur mandat du juge d’instruction compétent, a procédé, en date du 10 juillet 2023 à l’arrestation de trois agents de police d’un commissariat de la capitale.

Suite à plusieurs réclamations de parents inquiets et dans le cadre d’un Gala de présentation de IM Mastery Academy au Kirchberg, une équipe composée de membres du Service de police judiciaire, Département Eco/Fin est intervenue ce dimanche, le 29 mai 2023 aux fins de réaliser des vérifications sur place de l’activité de cette entité.

En date du 26 juin 2023, l’Administration des douanes et accises et l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ont procédé à un contrôle concerté et simultané des différentes épiceries orientales sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour vérifier notamment la conformité de ces dernières à la législation en matière de sécurité alimentaire.

Au cours de l’après-midi du 22 décembre 2022 une personne a été agressée dans un immeuble à appartements à Bonnevoie avec une arme blanche. L’auteur présumé de l’agression – un homme âgé de 45 ans - a pu être appréhendé. La victime, un homme âgé de 27 ans a été secouru et transporté aux urgences. Ses jours ne sont pas en danger.

Suite à plusieurs dénonciations du Service anti-fraude (LAF) de la Caisse Nationale de Santé (CNS) relatifs à de nombreuses irrégularités dans la facturation de prestataires de soins à domicile opérant sous une même enseigne pour un préjudice évalué provisoirement à plus de 2,5 millions d’euros, une instruction judiciaire a été ouverte par le parquet de Luxembourg.

Mercredi 10 avril 2024, le corps d'un homme a été retrouvé dans un ruisseau entre Bascharage et Pétange. Une enquête a été ouverte.

Le 13 septembre 2011, à l’occasion d’une conférence de presse, la Haute autorité de santé présentait ses recommandations destinées à aiguiller les professionnels dans le repérage et dans la gradation des mesures à prendre face au syndrome du « bébé secoué » (SBS), une forme mal connue de la maltraitance, aux conséquences irréparables, affirmant ainsi son caractère de problème de santé publique.

Comprendre les facteurs de la révélation en tenant compte de toute une série de paramètres, s’assurer que la parole de l’enfant n’aura pas été influencée au préalable ni par les proches ni par d’autres personnes etc. bref s’assurer que le recueil de la parole de l’enfant victime ou témoin aura été réalisé dans les meilleures conditions possibles, tel est le contenu de la formation proposée.

Le samedi 30 décembre 2023, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) opéra un contrôle dans le sud du pays sur base de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Cette loi a notamment pour objet de protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des salariés au travail.

En date du 5 janvier 2024 la police fut appelée dans le cadre d’un incident entre deux personnes dans un restaurant rue Chimay à Luxembourg-Ville. Selon les déclarations d’un témoin, l’une des personnes concernées serait le ministre Claude Meisch. Ce même témoin a par la suite posté une vidéo sur les réseaux sociaux.

La Police grand-ducale a procédé, sur ordre du parquet de Luxembourg, à l’arrestation de la personne qui a déposé, hier en fin d’après-midi, un colis suspect aux guichets d’information des CFL à la gare centrale.

Le vendredi 27 octobre 2023, peu après 17h00, les secours ont été avertis d’un incendie dans un appartement situé à Pétange au rez-de-chaussée d’un immeuble de 2 étages. Rapidement des doutes sont apparus quant à l’origine de l’incendie.

Le parquet de Luxembourg a ouvert le dimanche 29 octobre 2023 une information judiciaire contre un homme du chef d'infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et le juge d’instruction a décerné un mandat d’amener en conséquence des faits suivants : Le même jour, un témoin avait alerté la police en déclarant avoir vu des canons à fusils à l’intérieur d’un véhicule utilitaire.

Une question préjudicielle a été soumise à la Cour constitutionnelle par le Conseil arbitral de la sécurité sociale, suivant jugement rendu le 22 septembre 2023 dans le cadre d'un recours contre la Caisse pour l'avenir des enfants suite au rejet d'une demande en obtention d'une indemnité de 2nd congé parental pour un enfant placé judiciairement.

Le 14 décembre 2023, un mineur, âgé de 17 ans, a été placé, par décision du juge de la jeunesse de Diekirch, au centre pénitentiaire à Schrassig (CPL). Le mineur, qui se trouvait en fugue du centre socio-éducatif de l’Etat de Dreiborn, fut appréhendé le 12 décembre 2023 par la police du commissariat de Luxembourg.