Suite à plusieurs dénonciations du Service anti-fraude (LAF) de la Caisse Nationale de Santé (CNS) relatifs à de nombreuses irrégularités dans la facturation de prestataires de soins à domicile opérant sous une même enseigne pour un préjudice évalué provisoirement à plus de 2,5 millions d’euros, et suite à une analyse approfondie de multiples opérations bancaires suspectes par la Cellule de renseignement financier (CRF) constatant des irrégularités au niveau de la gestion des comptes de ces prestataires, une instruction judiciaire a été ouverte par le parquet de Luxembourg notamment des chefs de faux, usage de faux, escroquerie à subvention, infractions à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale, association de malfaiteurs, abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment.
Dans le cadre de cette instruction judiciaire des enquêteurs du service de police judiciaire (SPJ) (section FAME) ont récemment procédé à la saisie de très nombreux documents administratifs, comptables et financiers relatifs à la gestion et la facturation des prestations de soins à domicile.
Le 22 février 2023, sur mandat du juge d’instruction de Luxembourg, les enquêteurs ont procédé à l’arrestation d’une personne ainsi qu’à d’importantes saisies patrimoniales dont la maison du dirigeant du réseau.
La personne arrêtée a été interrogée en date du 23 février 2023 par le juge d’instruction qui a ordonné son placement en détention préventive.
L’enquête d’envergure se poursuit.
Le parquet tient à rappeler qu’en vertu du principe de la présomption d'innocence toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement démontrée.