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Dernièrement, la police a constaté une multiplication des fraudes de type « arnaque au compte rémunération » (payroll diversion fraud) et souhaite mettre en garde tout employeur à ce phénomène récent.

L’auteur présumé de la fusillade à Niedercorn lundi 17 octobre 2022 a été présenté mardi 18 octobre au juge d’instruction de Luxembourg qui a émis un mandat de dépôt, l’inculpé se trouvant ainsi actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.

Le Parquet général informe ses différents prestataires de services que les factures et mémoires d’honoraires concernant des prestations effectuées sur réquisition judiciaire ne sont pas assujetties à la facturation électronique.

Il est fait suite aux articles parus dans le „Luxemburger Wort“ et le „Der Spiegel “ à propos de la décision de la Cour d’appel qui a confirmé l’acquittement prononcé en première instance à l’égard d’un avocat luxembourgeois au titre de l’infraction d’incitation à la haine par la distinction discriminatoire en rapport avec la publication d’une lettre écrite par lui en août 2015.

Recherche d'un emploi ou bien d'un stage dans la magistrature à Luxembourg? Comment s'y prendre, quelles sont les conditions pour y accéder? Pour répondre à ces questions, des représentantes de la justice ont participé au "Career Day" de l'Association Nationale des Etudiants Luxembourgeois en Droit (ANELD).

Le mardi 29 novembre 2022, vers 5h45, un homme de 29 ans a été violemment attaqué à l’aide d’un couteau à Pétange sur la voie publique non loin de son domicile. L'agresseur a pris la fuite immédiatement après les faits. Le parquet de Luxembourg a saisi de suite le juge d'instruction et demandé l’ouverture d’une instruction pour tentative d'assassinat sinon tentative de meurtre.

En date du 26 octobre 2022 un corps sans vie d’une femme a été découvert dans le parc Laval à Steinsel. Suite à une expertise ADN l’identification de la personne en question a pu être établie. Il s’agit d’une femme âgée de 31 ans qui avait été portée disparue depuis la mi-octobre 2022.

Suite à une grave altercation vendredi après-midi sur un terrain de football à Esch/Alzette, un jeune homme de 25 ans est décédé samedi matin des suites de ses graves blessures. Selon les premiers éléments de l'enquête, cet homme avait agressé verbalement et tenté d’agresser physiquement plusieurs joueurs et entraîneurs.

Cette rencontre a eu lieu dans le cadre d’un renforcement de la coopération transfrontalière et en vue d’approfondir les liens opérationnels entre les différents parquets.

Le tribunal de police de Luxembourg a saisi la Cour constitutionnelle des questions suivantes posées dans le contexte des mesures de lutte contre la pandémie: est-ce que l'obligation du port du masque dans les transports publics (loi applicable au 16 juillet 2021) est-elle conforme à l'article 11, paragraphes 1 et 3 de la Constitution?

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que, conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2023-2024 vingt-cinq (25) attachés de justice.

Un incident s’est produit cet après-midi lors d’une séance d’entrainement tactique à l’école de police à Luxembourg-Verlorenkost au cours duquel une fonctionnaire de police stagiaire a été blessée à la main par un projectile. Le parquet de Luxembourg a chargé l’inspection générale de la police (IGP) d’une enquête judiciaire pour éclaircir les circonstances exactes des évènements.

La Police a été mise au courant de la réception par un centre commercial d’un mail inquiétant et a, de suite, diligenté les vérifications qui s’imposent. Aucun indice de l’existence d’un danger n’a pu être décelé.

Suite à un signalement par les autorités policières allemandes de la publication sur la plateforme instagram d’un contenu susceptible de constituer une menace respectivement un acte de provocation au terrorisme, un homme a été arrêté.

Arrêté ministériel du 13 juillet 2023 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2023/2024, publication au Mémorial B2296.

La question préjudicielle posée est la suivante: L 'article 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu'il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et I'obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à I 'article 11 (5) de la Constitution?

La Cour administrative a saisi la Cour constitutionnelle de la question qui est de savoir si l'art.94 de la loi du 18.07.2018 sur la Police grand-ducale ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent profiter de la mesure temporaire de la voie expresse.