Il est fait suite aux articles parus dans le „Luxemburger Wort“ et le „Der Spiegel “ à propos de la décision de la Cour d’appel qui a confirmé l’acquittement prononcé en première instance à l’égard d’un avocat luxembourgeois au titre de l’infraction d’incitation à la haine par la distinction discriminatoire en rapport avec la publication d’une lettre écrite par lui en août 2015.
Il y a lieu de préciser que le motif sous-jacent à l’acquittement prononcé repose, exclusivement, sur l’absence de preuve du dol spécial, c’est-à-dire de l’intention méchante dans le chef de l’avocat, condition requise pour constituer cette infraction.
L’argumentation de la défense selon laquelle l‘avocat par ses propos entendait viser le sujet de la mendicité organisée, n’a précisément pas été retenue dans la décision de la juridiction d‘appel. Il a bien au contraire été précisé que le phénomène de la mendicité organisée „n’a été ni abordé, ni même (été) effleuré dans la lettre en litige“, ayant seulement été émis, ex post, par la défense du concerné afin de justifier ses propos.
Il a encore été retenu que le contenu de la lettre ne tendait pas non plus à lancer un débat public d’intérêt général sur la mendicité généralisée.
La décision de la juridiction d’appel précise, par ailleurs, qu’il y a eu, en l’espèce, distinction discriminatoire telle que prévue à l’article 454 du Code pénal, la décision ayant d’ailleurs relevé que „les termes employés“ dans la lettre, „outre le fait d’être choquants, sont particulièrement méprisants et dégradants“, et que „les propos dépassent la simple analyse objective et sont en l’espèce de nature à susciter auprès du lecteur un vif sentiment de dégoût, de rejet et de haine à l’égard des mendiants roumains, de sorte que la condition matérielle tenant à l’incitation à la haine par les distinctions discriminatoires opérées est, en l’espèce, donnée“.
C’est uniquement sur base du constat de l’absence de preuve que l’auteur, „par les propos discriminatoires qu’il a tenus, ait eu la volonté d’inciter le lecteur à la haine contre les mendiants roumains et d’en voir réaliser les conséquences graves pouvant en résulter“, que la juridiction d’appel a retenu que l’élément intentionnel de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal faisait défaut, ce qui l’a amenée à confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a prononcé l’acquittement de celui-ci.
communiqué par : Service communication et presse de la justice