-
Le tribunal administratif pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - règlementation de la profession d'ostéopathe
La question soumise à la Cour constitutionnelle est la suivante: "Les dipsositions combinées des art. 1er et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, sont-elles conformes aux paragr. (5) et (6) de l'art. 11 et à l'art. 32 paragr. (3) de Constitution combinés, sinon pris individuellement?"
-
Arrêt PEI 2013/0231 du Conseil supérieur de la sécurité sociale relatif au droit à une indemnité d'attente d'un détenu
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a rendu en date du 12 février 2015 un arrêt dans l'affaire PEI 2013/0231 du registre.
-
Loi électorale - la 1re chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a posé 3 questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle
Les trois questions posées sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions ?
-
Arrestation de cinq personnes dans le cadre d'une équipe commune d'enquête internationale
Suite à une enquête internationale de plusieurs mois ayant trait à des fraudes à l'aide de cartes de carburant contrefaites, plusieurs arrestations et perquisitions ont été effectuées la semaine passée en France, Belgique et au Luxembourg.
-
Une étape supplémentaire de la procédure d’accréditation du « BTS - Assistant juridique » franchie
En date du 18 janvier 2021, la commission d’accréditation a effectué une visite sur site. Des entrevues ont eu lieu avec les membres du groupe curriculaire composé des responsables de l’ECG, de la représentante du Barreau de Luxembg., de la Chambre des notaires et des Fiduciaires, du représentant de la Chambre des huissiers et de la représentante des autorités judiciaires.
-
Brand in bewohntem Haus: Indizien deuten auf Brandstiftung hin
Gegen 03.30 Uhr heute Morgen wurde ein Kellerbrand in einem Einfamilienhaus, in der Duerfstrooss in Munschecker gemeldet. Die 6-köpfige Familie konnte sich in Sicherheit bringen. Der Vater erlitt beim Versuch die Flammen zu löschen Brandwunden am Arm.
-
Arrêt n° 152 de la Cour constitutionnelle - Question de la conformité de la rétroactivité en matière de fiscalité des revenus de l'épargne
La question soumise à la Cour constitutionnelle par la Cour administrative tend à voir analyser la conformité de la rétroactivité découlant des dispositions de la loi du 23.07.2016, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne et d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts, au principe e.a. de non-rétroactivité des lois en tant qu’expression du principe de l’Etat de droit.
-
Polizeieinsatz in der rue Notre-Dame
Im frühen Nachmittag ging bei der Polizei Luxemburg eine Meldung über eine verdächtige Person in einem Hotel ein. Es bestanden Anhaltspunkte, dass die besagte Person Sprengstoff mit sich führen könnte.
-
Communiqué de presse du parquet de Luxembourg en relation avec une agression impliquant un mineur
Jeudi, le 28 janvier, vers 17h30, un incident s'est produit devant un snack-bar dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville. Deux personnes ont été attaquées avec une arme blanche. Une d'entre elles a été blessée à la main. Suite à une recherche lancée immédiatement, une personne suspecte a pu être interpellée par la police peu de temps après les faits.
-
Décision du tribunal administratif - Pas de restriction quant au support à utiliser pour introduire une pétition
Décision du tribunal administratif dans une affaire INITIATIVE SCHUTZ FIR D’KAND contre une décision de la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés du 16 juin 2014, en ce que celle-ci a refusé de prendre en considération,les signatures figurant sur un support papier.
-
Tirage au sort des numéros des listes électorales pour les élections européennes du 25 mai 2014
Le tirage au sort des numéros des listes électorales pour les élections européennes a eu lieu le 27 mars 2014 à la Cité judiciaire.
-
Cour européenne droits de l'homme - Publication guide de la recevabilité
La Cour européenne des droits de l'homme a publié une troisième édition mise à jour de son guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.
-
Communiqué de presse du parquet de Luxembourg dans le cadre d’une série de vols à main armée
Au cours du mois de novembre 2020 quatre vols à main armée ont eu lieu à l’égard de prostituées exerçant leur métier dans des appartements à Luxembourg-Ville. Lors de chaque vol, les femmes et, le cas échéant, leurs clients ont été contraints, parfois sous la menace d’armes à feu, par trois auteurs à remettre de l'argent, des bijoux et des téléphones portables.
-
Rejet des demandes de gestion contrôlée présentées par ESFG et par ESFIL
Par deux jugements du 3 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, après avoir entendu en Chambre du Conseil les parties requérantes et le Ministère public, suite au dépôt des rapports du juge-délégué et des experts, a rejeté les requêtes de mise sous gestion contrôlée, formées par ESPIRITO SANTO FINANCIAL GROUP S.A. (ESFG) le 24 juillet 2014 et par ESPIRITO SANTO FINANCIERE S.A. (ESFIL) le 31 juillet 2014.
-
Publication du rapport d'activité 2013 de la Cellule de renseignement financier (CRF)
La Cellule de renseignement financier vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013. L’année 2013 a connu une diminution du nombre de dossiers analysés par la CRF, ce qui s’explique par le comportement déclaratif d’un...
-
Communiqué de presse commun de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), du parquet de Luxembourg et du curateur en relation avec la faillite de la société anonyme CYBERservices Europe S.A.
Il est porté à l’attention du public, que suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembg. du 30.10.2020, l’établissement de paiement, constitué sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois, CYBERservices Europe S.A., a été déclaré en état de faillite et que les créanciers sont invités à déposer dans les meilleurs délais leur déclaration de créance.
-
Fermeture ponctuelle du service du répertoire civil à Luxembourg
Pour des raisons d'organisation interne le service du répertoire civil à Luxembourg sera fermé le jeudi 7 août 2014. Merci pour votre compréhension.
-
Non-respect du port d'un masque par les clients - Le tribunal administratif confirme l'amende administrative contre le gérant d'un bar à Luxembourg-Ville
Par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal administratif a confirmé une décision du ministre de la Santé par laquelle a été prononcée une amende administrative de 1.250 EUR à l'encontre du gérant d'un bar situé à Luxembourg-Ville.
-
La Cour constitutionnelle est saisie de cinq questions préjudicielles en relation avec un litige en matière de bail à loyer
Par jugement du 2 juillet 2020 le tribunal de paix de Luxembourg a soumis à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles en matière de bail à loyer. Ce jugement se situe dans le cadre d'un litige entre notamment le Fonds de gestion des édifices religieux, l'a.s.b.l. Saints Pierre et Paul et la Fabrique d'Eglise de Luxembourg-Hollerich, ainsi que l'Etat.
-
Changement des extensions téléphoniques de la Cité judiciaire à partir du samedi, 1er août 2020
A partir du samedi, 1er août 2020, les extensions téléphoniques actuelles de la Cité judiciaire sont remplacées par des extensions à quatre chiffres. Toutes les extensions existantes seront précédées du chiffre 2.
- Page précédente
- ...
- Page 20
- Page 21
- Page 22
- Page 23
- Page 24
- ...
- Page suivante