Par jugement n°1679/20 du 2 juillet 2020 le tribunal de paix de Luxembourg a soumis à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles en matière de bail à loyer. Ce jugement se situe dans le cadre d'un litige entre notamment le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, l'a.s.b.l. Saints Pierre et Paul et la Fabrique d'Eglise de Luxembourg-Hollerich, ainsi que l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.
Le tribunal de paix de Luxembourg a statué en continuation de ses jugements n°1260/20 du 22 mai 2020 et n°1420/20 du 9 juin 2020 .