Cour européenne droits de l'homme - Publication guide de la recevabilité

La Cour européenne des droits de l'homme a publié une troisième édition mise à jour de son Guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour. Cette troisième édition englobe la jurisprudence jusqu'au 1er janvier 2014 et précise les conditions procédurales plus strictes de saisine de la Cour entrées en vigueur à cette date.

Les précédentes éditions du Guide sur la recevabilité ont été traduites dans plus de 20 langues et mises en ligne grâce au soutien d'un nombre important de gouvernements et d'autres partenaires.

Au sujet de la publication de la nouvelle édition, le président de la Cour, Dean Spielmann, a dit :

« malgré l'importante réduction du nombre d'affaires pendantes ces dernières années, la Cour demeure saisie d’un nombre trop élevé de requêtes qui n'auraient jamais dû être introduites parce qu'elles ne satisfont pas à ces différentes conditions. Les praticiens devraient étudier minutieusement ce guide pratique avant de décider d'introduire une requête. Ainsi, ils apporteront une contribution importante à l'effectivité de la Convention européenne des droits de l'homme. »

La vaste majorité des affaires (92 % de celles tranchées en 2013) seront rejetées par la Cour pour l'un des motifs d'irrecevabilité. Ces affaires encombrent le rôle de la Cour et entravent le traitement des affaires qui sont davantage dignes d'examen, qui satisfont aux conditions de recevabilité et peuvent porter sur des allégations de violations graves des droits de l'homme.

De manière à faire connaître aux requérants potentiels et à leurs représentants les nouvelles conditions d'introduction d'une requête, la Cour a étoffé la gamme des matériaux d’information qu'elle propose dans toutes les langues officielles des États parties à la Convention. Parmi ces matériaux, il y a une checklist interactive et des vidéos expliquant les critères de recevabilité et comment bien remplir un formulaire de requête. De plus, des pages web offrant des informations utiles pour toute personne souhaitant saisir la Cour sont désormais disponibles dans les langues de tous les États parties (sur le site Internet de la Cour, sous la rubrique « requérants »).

communiqué par le greffe de la CEDH

 

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