Le contexte de la question préjudicielle est celui d'un recours devant le tribunal administratif tendant à l'annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d'ostéopathe et déterminant:
1) les études en vue de l'obtention du diplôme d'ostéopathe,
2) les modalités de reconnaissacnce des diplômes étrangers,
3) l'exercice et les attributions de la profession d'osthéopathe.
Par jugement du 5 février 2021, le tribunal administratif, quatrième chambre a soumis à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante:
"Les dipsositions combinées des art. 1er et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, sont-elles conformes aux paragr. (5) et (6) de l'art. 11 et à l'art. 32 paragr. (3) de Constitution combinés, sinon pris individuellement?"