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Fahren trotz Fahrverboten - Untersuchungshaft!
Ein 23-jähriger Mann sitzt in Untersuchungshaft wegen wiederholter Missachtung von Fahrverboten.
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Communiqué de presse à propos de l’arrêt du 10 janvier 2018 de la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale d’Iran
Dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoir auprès de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING S.A. par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de quatre jugements américains, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, a confirmé l’ordonnance de référé du 22 mars 2017 en ce que le juge des référés a déclaré la demande de la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran irrecevable sur les deux bases légales invoquées (référé-sauvegarde et référé-urgence).
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Les instances judiciaires réagissent à certains articles parus dans la presse concernant des affaires en instruction
Certains articles parus récemment dans la presse concernant des affaires en instruction et notamment des artciles sur l'état d'avancement du dossier de Fentange, suggèrent que les autorités judiciaires en charge des enquêtes y visées se retrancheraient derrière le silence pour masquer leur inactivité.
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Arrêt 37448C de la Cour administrative - litige opposant l'Etat et une société anonyme en matière d'impôts
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du Tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35489 du rôle) dans un litige l’opposant à la société anonyme … S.A., L-…, en matière d’impôts.
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Présentation de la brochure "La justice en chiffres 2016"
Cette brochure a comme double objectif de fournir les chiffres-clés de la justice et de renseigner sur l’organisation judiciaire en général et sur son fonctionnement en particulier. La justice luxembourgeoise a la volonté de se rendre aussi transparente que possible et d’améliorer sa visibilité envers le public.
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Arrêt 128 de la Cour constitutionnelle - refus d'octroi d'une dérogation aux heures d’ouverture légales
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 17 mars 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00128 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2016
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2016 vient d'être publiée au Mémorial B n° 72.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans le contexte de l'accident ferroviaire du 14 février 2017 près de Bettembourg
Concernant les informations et rumeurs qui circulent actuellement au sujet de l’accident ferroviaire du 14 février 2017, le parquet de Luxembourg tient à préciser les points suivants :
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Jugement du tribunal administratif Nr 36404 du rôle - Recours formé par la Fédération(...) concernant la chasse aux renards et aux sangliers
Audience publique du 6 juin 2016 Recours formé par l'association sans but lucratif Fédération (...) a.s.b.l., et Monsieur X. contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l'ouverture de la chasse.
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Arrêt 131 de la Cour constitutionnelle - Contribution de certaines communes au fonds pour l'emploi
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 décembre 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00131 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, suivant jugement du 21 juin 2017, numéro 37869 du role. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Deuxième appel de candidature - recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 4 attachés de justice.
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’ayant pas été atteint à la suite de l’examen-concours organisé au mois de juin 2017, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 4 attachés de justice
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Juridictions de l'ordre administratif - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2017
Juridictions de l’ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2017
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Communiqué de presse: Arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG)
Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2017
Arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2017.
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Arrêt n° 38174C de la Cour administrative concernant un appel formé contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l'Intérieur en matière de PAG
Appel formé par les époux … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général
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Festnahme eines 19-jährigen Luxemburgers in Frankreich
Ein 19-jähriger Luxemburger wurde gestern von den französischen Behörden in Nizza verhaftet. Ihm wird vorgeworfen seine Partnerin für den Djihad angeworben zu haben.
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Incarcération d'une personne pour faux témoignage
Le parquet de Luxembourg vient d’ouvrir une information judiciaire pour faux témoignage.
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Assermentations à la Cour supérieure de justice
Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges Santer, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé à l’assermentation de différents magistrats.
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Prix Benelux pour Georges Santer pour services exceptionnels
Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, assume depuis le 25 avril 2016 le mandat de Président de la Cour de Justice Benelux, dont il est membre depuis 2008. La Cour de Justice Benelux a compétence pour dire, sur question préjudicielle des juridictions nationales de l’Union Benelux, le droit dans de nombreuses matières communes. Dans l’accomplissement de sa mission, elle assure une interprétation uniforme des dispositions communes de l’Union dans les domaines notamment du droit de la propriété intellectuelle, du droit de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de la loi uniforme relative à l’astreinte, ou encore des règles concernant la protection de l’environnement.
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Communiqué de presse: Rejet du recours en annulation de l’asbl Fédération (...)
Par jugement du 6 juin 2016, inscrit sous le numéro 36404 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé le recours en annulation dirigé par l’association sans but lucratif Fédération(...) a.s.b.l. et Monsieur X. contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16.
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