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Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de juin 2018, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

En date du 16 décembre 2016, vers 10.00 heures, deux individus avaient pénétré dans une bijouterie à Ettelbrück. Le personnel présent dans la boutique avait été aspergé par un des auteurs avec du gaz lacrymogène pendant que le deuxième s’est emparé de montres de luxe d’une valeur d’une centaine de milliers d’euros.

Question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour constitutionnelle dans le cadre d'une affaire d'infractions à la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature. La question posée est la suivante:« L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles est-il conforme à l’article 14 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas le terme de << biotope >>, mais se limite à en illustrer la portée par une liste non limitative d’exemples ? >> ;

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00135 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37698 du role.

Suite à la publication du rapport d’étape de l’Administration des enquêtes techniques (AET), le parquet de Luxembourg communique les éléments d’information supplémentaires suivants : L’enquête judiciaire est très avancée, mais pas encore terminée.

Par arrêt du 13 janvier 2017, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg a prononcé la mise à la retraite du juge des tutelles près le tribunal de la jeunesse et des tutelles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

En date du 12 juillet 2017 la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 avril 2017 en retenant qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour ordonner le renvoi des trois anciens collaborateurs du SREL, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 16 juin 2017 un arrêt dans l’affaire n°00119 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif, suivant jugement du (…) (n° … du rôle), parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 décembre 2014, dans le cadre d’un litige se mouvant entre : la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L- et : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Mit Datum vom 21. November 2017 hat Herr Sven Giegold, Mitglied der Grünen Fraktion im Europaparlament und Sprecher der Europagruppe Grüne auf seinem Blog ein Schreiben veröffentlicht mit dem Titel: "Luxemburger Berufungsverfahren gegen PERSON1): Tiefpunkt der Gerechtigkeit".

Bei verschiedenen Verkehrskontrollen ermittelte die Polizei gestern Nachmittag zwei Fahrer, die trotz Fahrverbot ihre Fahrzeuge gesteuert hatten. Da es für die zwei Personen nicht das erste Mal war, dass sie ohne gültigen Führerschein unterwegs waren, ordnete die Staatsanwaltschaft ihre Festnahme an.

Par jugement du 27 avril 2017 (n° 37709 du rôle), le tribunal administratif avait déclaré fondé le recours en réformation d’une société de droit luxembourgeois exploitant des laboratoires d’analyses médicales au Grand-Duché de Luxembourg et lui avait accordé l’autorisation pour l’extension de ses activités à celle du domaine de l’anatomie pathologique.

Augmentation de presque 179% des déclarations reçues par la CRF en 2016 par rapport à 2015. Le rapport d'activité de la Cellule de renseignement financier vient d'être publié.

Par arrêt contradictoire du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour d’appel a retenu que le prévenu, un ancien curé de Belair a, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre les 6 et 8 novembre 2008, sur le territoire français, dans les locaux des chambres d’hôtes « La Ronzière » à F-71250 Lournand, Collonges, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal tels qu’issus de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse.

A partir du 1er janvier 2017, la CRF utilisera un nouveau système informatique pour recevoir et analyser les déclarations d’opérations suspectes en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. L‘application goAML a été développée par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) et permet une saisie et une gestion entièrement électronique des déclarations.

Appel formé par Monsieur …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du Tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire.

Leurs Altesses Royales le Grand-Duc Héritier et la Grande-Duchesse Héritière accompagnés de Monsieur le ministre de la Justice ont visité la Cité judiciaire. Leurs Altesses Royales ont écouté avec intérêt les exposés des cinq chefs de corps présentant le fonctionnement de leurs juridictions et services respectifs.

Dans le cadre d’une vaste opération contre des trafiquants de drogues dans la région d’Echternach, la police grand-ducale a procédé en date d’aujourd’hui à l’arrestation de cinq personnes.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2015 vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°75.