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Juridictions de l'ordre administratif - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2018
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2018 vient d'être publiée au Journal official B1947.
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l’attaque mortelle au couteau à Remich
Mardi, le 24 juillet vers 17h30, un conflit relationnel entre un couple a eu lieu dans un appartement à Remich. Lors de cette dispute, un homme de 22 ans a attaqué sa partenaire, également âgée de 22 ans, avec un couteau. Les blessures étaient telles que la jeune femme a succombé sur les lieux. Des membres de la famille avaient alerté les secours et la police.
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Arrêt 137 de la Cour constitutionnelle - non-cumul de la pension d'invalidité avec certains revenus perçus cumulativement / obligation bénéficiaire signalement revenus
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 6 juillet 2018 un arrêt dans l'affaire n° 00137 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Journal officiel fera foi.
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Libération du ressortissant français en détention provisoire au Luxembourg depuis le 6 avril 2018
Le parquet de Luxembourg a demandé en date d’aujourd’hui au juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg la mainlevée immédiate du mandat d’arrêt provisoire à l’encontre du ressortissant français en détention provisoire depuis le 6 avril 2018 au Centre pénitentiaire de Schrassig. Cette personne avait fait l’objet d’une notice rouge d’Interpol (recherche pour arrestation en vue d’extradition) à la demande des autorités des Emirats arabes unis.
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Grève spontanée de détenus en date d’aujourd’hui au Centre pénitentiaire de Schrassig
Aujourd’hui à 13h00, une soixantaine de détenus a refusé de continuer à travailler dans la buanderie du Centre pénitentiaire. Le mouvement de grève s’est déroulé dans le calme et s’est terminé sans aucun incident à 14h20.
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Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recrutent des attachés de justice
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2018-2019 un nombre maximum de quinze attachés de justice.
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Communiqué du Parquet général concernant la question du placement de mineurs au CPL
Suite à la lettre ouverte de Madame le Médiateur ainsi qu’à certains articles de presse récents concernant le placement de mineurs d’âge au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), le Parquet général tient à rappeler les faits suivants :
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Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire dite «G33»
Par arrêt no 62/18 X du 7 février 2018, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a confirmé pour tous les prévenus les infractions d’importation, de vente ou de mise en circulation de stupéfiants, de transport et de détention de stupéfiants, ainsi que l’infraction de blanchiment du produit de ces infractions.
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Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'un litige opposant un résident à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle émises par le jugement n° 14/2018 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre en date du 17 janvier 2018 dans l'affaire opposant un résident à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
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Prononcé de la Cour d’appel dans le dossier dit « School-Leaks »
Par arrêt contradictoire du 9 janvier 2018, la Cour d’appel a : 1) rejeté l’appel contre le jugement sur incident numéro 68/2017 du 10 janvier 2017 qui avait jugé que rien ne s’opposait à l’assermentation de Claude MEISCH, ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en tant que témoin devant la juridiction pénale saisie d’une constitution de partie civile de la part de l’Etat.
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Décision du juge des référés dans le cadre de l'instance introduite par la Banque Centrale d'Iran
Décision du juges des référés dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la Rép. Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoirs auprès de la société anonyme X) BANKING SA par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de 4 jugements américains.
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Arrêt n°129 de la Cour constitutionnelle dans le cadre de l’appel contre un jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juillet 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00129 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, suivant arrêt No 2017/0101 du 9 mars 2017, No. du reg. : PESU 2016/0092, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 13 mars 2017, dans un litige opposant X, né le (…), demeurant à L-(…), à LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à Luxembourg
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Jugement 462/2017 du 9 février 2017 dans l'affaire dite "Schoolleaks"
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le 9 février 2017, le jugement qui suit dans l'affaire dite "schoolleaks" (il est rappelé que le délai d'appel est de quarante jours)
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la remise du procès dit « SREL »
En raison d’un empêchement imprévu, Monsieur Jean-Claude Juncker ne pourra se présenter aux dates initialement prévues, le procès dit « SREL » doit être remis à une date ultérieure.
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Arrêt 126 de la Cour constitutionnelle - concernant un litige tenant au montant des droits de succession à régler par une personne dans la succession de son partenaire décédé
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 9 décembre 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00126 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile.
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Arrêt 124 de la Cour constitutionnelle - autre cas de litige en matière de droit du travail concernant une demande de remboursement d'indemnités de chômage
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 juillet 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00124 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail
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Communiqué de presse du parquet de Luxembourg dans le cadre de l'affaire dite "Bommeleeër"
Par un réquisitoire du 25 juin 2014 le parquet de Luxembourg avait demandé au juge d’instruction directeur, Monsieur Ernest Nilles, de continuer l’instruction de l’affaire dite du « Bommeleeër » eu égard aux développements des débats à l’occasion des audiences publiques de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg tenues depuis le 25 février 2013.
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Fermeture ponctuelle du Service d'Accueil et d'Information Juridique à Luxembourg
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'Accueil et d'Information Juridique à Luxembourg sera fermé lundi le 4 avril et mardi le 5 avril 2016.
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Mutmaßlicher Attentäter aus Paris in Luxemburg polizeilich bekannt
Am Donnerstag, den 7. Januar 2016, wurde in Paris eine männliche Person daran gehindert ein Polizeirevier zu überfallen und dabei tödlich verletzt. Der Mann ist von den französischen Behörden als Sympathisant der terroristischen Organisation “Islamischer Staat“ identifiziert worden.
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Prise de position du parquet de Luxembourg dans le cadre de l'inculpation d'un journaliste français
Suite à l’émoi suscité dans la presse par le communiqué diffusé le 23 avril dernier par le parquet de Luxembourg dans l’affaire concernant deux anciens collaborateurs de PwC Luxembourg et l’inculpation d’un journaliste français, une prise de position s’impose.
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