Actualités

Par un jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A.

Monsieur Georges Bigelbach a été nommé greffier en chef du tribunal d'arrondissement de et à Luembourg avec effet au 1er février 2012.

Les heures d'ouverture de divers services de l'administration judiciaire ont été adaptés.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00116 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’organisation du casier judiciaire et des adaptations qui s’ensuivent, les bureaux du casier judiciaire à Luxembourg seront fermés le 1er août 2013 entre 8.30 et 12.00 heures.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°71.

Dans le cadre de l’affaire dite « Livange-Wickrange » le parquet de Luxembourg a ordonné le 13 juin 2012 une enquête préliminaire à effectuer par le Service de la police judiciaire (SPJ), en application de l’article 46 du code d’instruction.

Dans le cadre du procès dit « Bommeleeër » une audience supplémentaire aura lieu mercredi le 10 juillet 2013 de 15.00 à 18.00 heures.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 juillet 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00110 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Les bureaux de l’état civil situés dans le bâtiment CO de la Cité judiciaire ne seront pas accessibles au public pendant la période du 18 juin au 1er octobre 2012 en raison de travaux de rénovation.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°66.

Par un jugement prononcé le 30 octobre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a admis la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A. au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie 4 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 25 mars 2011 un arrêt dans l'affaire n° 00062 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 4 octobre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00101 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Par deux jugements du 17 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, après avoir entendu en Chambre du Conseil les parties requérantes et le Ministère public, suite au dépôt des rapports du juge-délégué et des experts, a rejeté les requêtes de mise sous gestion contrôlée, formées par ESPIRITO SANTO INTERNATIONAL S.A. le 18 juillet 2014 et par RIO FORTE INVESTMENTS S.A. le 22 juillet 2014.

Aujourd’hui, 29 mars 2011, la Police grand-ducale a procédé à des perquisitions sur délégation d’un juge d’instruction luxembourgeois dans le cadre de commissions rogatoires internationales provenant du « Serious fraud office » britannique et du bureau du procureur spécial islandais.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er février 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00075 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable la demande de la société Espirito Santo Financiere S.A. (ESFIL)en vue d’un placement sous gestion contrôlée.

Par trois jugements prononcés le 7 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société anonyme Leyne, Strauss-Kahn & Partners, en abrégé LSK, ainsi que ses filiales ASSYA PARTNERS et FIRST PARTNERS.

Par jugement du 10 juin 2013, n° 30589 du rôle, le tribunal administratif de Luxembourg a annulé l’arrêt de fermeture de chantier émis par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à l’encontre des travaux entamés par Yves MERSCH et son épouse sur leur propriété sise à Luxembourg, Eicherfeld.