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Le parquet de Luxembourg vient d’ouvrir une information judiciaire pour faux témoignage.

Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges Santer, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé à l’assermentation de différents magistrats.

Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, assume depuis le 25 avril 2016 le mandat de Président de la Cour de Justice Benelux, dont il est membre depuis 2008. La Cour de Justice Benelux a compétence pour dire, sur question préjudicielle des juridictions nationales de l’Union Benelux, le droit dans de nombreuses matières communes. Dans l’accomplissement de sa mission, elle assure une interprétation uniforme des dispositions communes de l’Union dans les domaines notamment du droit de la propriété intellectuelle, du droit de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de la loi uniforme relative à l’astreinte, ou encore des règles concernant la protection de l’environnement.

Par jugement du 6 juin 2016, inscrit sous le numéro 36404 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé le recours en annulation dirigé par l’association sans but lucratif Fédération(...) a.s.b.l. et Monsieur X. contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 9 décembre 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00127 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 20 juillet 2016, numéros 35864 et 36761 du rôle.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2016-2017 un nombre maximum de dix attachés de justice.

Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé en date du 19 novembre 2015 à l’assermentation de trois magistrats.

Am Montag war in Imbringen eine Verkehrskontrolle der Polizei. Einer der Fahrer gab an seinen Führerschein nicht dabei zu haben. Eine Nachfrage der Beamten bei der regionalen Leitstelle ergab jedoch, dass bereits seit mehreren Jahren gegen den Mann ein ministerielles Fahrverbot besteht und dass er keine Punkte mehr auf seinem Führerschein hat.

En 2014, la CRF aura fêté un anniversaire discret, celui de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (loi LB/FT). Cette loi, qui traite des obligations professionnelles de vigilance, d’organisation interne et de coopération avec les autorités, confirme le rôle central de la CRF comme autorité nationale pour recevoir les déclarations d’opérations suspectes (DOS) et autres informations susceptibles de relever du blanchiment ou du financement du terrorisme.

Suite à la découverte du corps sans vie d’une femme lundi le 14 novembre 2016 vers 5 heures du matin entre Strassen et Bridel sur le parking du lieu-dit « Fräiheetsbam », une enquête a été ordonnée par le parquet de Luxembourg et un juge d’instruction a été chargé du suivi des investigations.

Die Person, die am 7. Januar 2016 in Paris daran gehindert wurde ein Polizeirevier zu überfallen und dabei tödlich verletzt wurde, hat sich mit großer Wahrscheinlichkeit bereits am 12. Oktober 2013 in Luxemburg aufgehalten und zwischenzeitlich auch im Foyer Don Bosco übernachtet.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que, conformément à la loi du 7 juin 2012, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2014-2015 huit attachés de justice. Des entretiens préalables à l’examen-concours auront lieu les 24, 25 et 26 juin 2014 à partir de 18.30 heures. L’examen-concours est organisé les 28 et 29 juin 2014.

Le présent tableau regroupe les principales infractions au code de la route ainsi que les sanctions encourues.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte entre autres du chef d’escroquerie et d’abus de confiance dirigée par un juge d’instruction à Luxembourg, des enquêteurs de l’lnspection Générale de la Police (IGP) ont procédé hier à l’arrestation d’un fonctionnaire de police.

C’est dans le cadre d’une petite cérémonie au ministère de la Justice que Monsieur Jean-Claude Wiwinius a été assermenté aujourd’hui par le ministre de la Justice, Monsieur Félix Braz, comme nouveau Président de la Cour supérieure de justice, fonction qu’il prendra à partir du 2 août 2016. Monsieur Jean-Claude Wiwinius, qui était Vice-président de la Cour supérieure de justice depuis 2015, remplacera Monsieur Georges Santer, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

La Cour administrative a rendu en date du 5 mai 2015 un arrêt ayant pour objet l'appel formé ar Madame ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2014 (nos.31195a, 31447a et 32394 du rôle) en matière de statut des fonctionnaires en présence de Monsieur ..., et de Madame ...

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00115 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de Justice, a procédé en date du 12 mai 2016 à l’assermentation de quatre magistrats.

Dans le suivi de l’inculpation d’un ancien collaborateur de XX). en date du 12 décembre 2014, il a été procédé en date d’aujourd’hui à une nouvelle inculpation d’un autre ancien collaborateur de XX).

Par un jugement prononcé le 8 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société RIO FORTE INVESTMENTS S.A..