Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial 2024TALCH06/00024

Jugement civil no 2024TALCH20/00004 Audience publique du jeudi quatre janvier deux mille vingt-quatre

20065/21/CD Numéro CAS-2023-00044 du registreaffaire CAS-2023-00044 du registre

Jugement civil no 2023TALCH04/00024 Audience publique du jeudi sept décembre deux mille vingt-trois

N° 130 /2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00004 du registre3) la compagnie d’assurances SOCIETE4.) (CAS-2023-00004 du registre

N° 129 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00024 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-troisn° CAS-2023-00024 du registre

Par une ordonnance n°2023TALREFO/00014 du 13 janvier 2023, un vice-président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable mais non fondéePar exploit d’huissier du 6

Numéro CAL-2023-00014 du rôle

N° 127 /2023 du 16.11.2023 Numéro CAS-2023-00014 du registreaffaire n° CAS-2023-00014 du registre

Numéro CAL-2022-00004 du rôle

Il convient de rappeler que suivant jugement n°2020TALCH20/00014 rendu en date du 16 janvier 2020, la 20ème chambre du Tribunal d’arrondissement avait débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la facture du 24 juin 2016 pour défaut de qualité à agir dans son chef

Par jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 14 avril 2023, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2022TALCH20/00046 du 21 avril 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 14 juin 2022, ainsi qu’un certificat de non-opposition et de nonappel délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 septembre 2022

En effet, ni l’une ni l’autre de ces rédactions ne permettent de conclure à une mise en cause personnelle du directeur de l’administration de l’enregistrement (Cour d’appel, 19 janvier 1999, n°9418 du rôle, Trib. Luxembourg, 15 janvier 2019, n° 2019TALCH08/00014, n° TAL-2018-0158 du rôle

En date du 6 mars 2020, le Tribunal a rendu le jugement numéro 2020TALCH11/00046 dont le dispositif est conçu comme suitLe Tribunal relève que cette demande a d’ores et déjà été déclarée fondée en principe selon jugement numéro 2020TALCH11/00046 rendu en date du 6 mars 2020statuant en continuation du jugement numéro 2020TALCH11/00046 rendu en date du 6 mars

Revu le jugement n° 2023TALCH11/00034 rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de ce siège dont le dispositif est conçu comme suitdit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2023TALCH11/00034 rendu en date du 3 mars 2023 en ce qui concerne la motivation et le dispositif comme suitdit que le dernier paragraphe de la motivation à la page 27 in fine se

Suivant jugement n°2020TALCH20/00014 rendu en date du 16 janvier 2020, la 20ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué comme suit

Par jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022, le Tribunal a retenuLe dispositif du jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022 est conçu comme suitMalgré nombreux avis et rappels adressés au mandataire des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), ces derniers n’ont pas procédé à la régularisation à laquelle ils ont été

invoquée à l’encontre de celui qui nie avoir reçu un bien à titre de don manuel (Cass. 25 mars 2019, n° 88/2019, numéro de rôle CAS-2018-00044

Par jugement n° 2022TALCH15/00024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant, entre autres, sur la contestation par la curatrice de la déclaration de créance de PERSONNE1.), a dit que cette dernière devait saisir le Tribunal de travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit jugement