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Date
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20231121_TADCHCIV_TAD-2021-01263_pseudonymisé-accessible.pdf
2022TADCH01/00064 du 3 mai 2022 le tribunal de céans a: « dit l’appel recevable, mais non fondée
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230622_JPDCIV_0769_pseudonymisé-accessible.pdf
Le juge de paix reste compétent si une demande en bornage dégénère en une action en revendication d’une parcelle de terrain déterminée dont la valeur rentre dans le taux de compétence fixé par l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile (cf. TAL 23 novembre 2004 n° 74267 ; TAL 16 mars 2022, 2022 TALCH14/00046
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230620_TADCHCIV_TAD-2021-00046_pseudonymisé-accessible.pdf
2023TADCH01/00110 Numéro du rôle TAD-2021-00046 Audience publique du mardi, 20 juin 2023
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil