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Date
Juridiction
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20231020_JPLSA_2665_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2022TALCH20/00046 du 21 avril 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 14 juin 2022, ainsi qu’un certificat de non-opposition et de nonappel délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 septembre 2022
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg