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Date
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20240111_JPE_98_pseudonymisé-accessible.pdf
voir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230710_JPLTRAVAIL_2090_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 2022TALCH15/00024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant, entre autres, sur la contestation par la curatrice de la déclaration de créance de PERSONNE1.), a dit que cette dernière devait saisir le Tribunal de travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit jugement
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg