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Date
Juridiction
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20231011_JPLSUR_2556_pseudonymisé-accessible.pdf
d’un jugement rendu le 22 janvier 2019 sous le n° 2019TALCH14/00014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement et en instance d’appel, ayant déclaré l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du Tribunal de Paix du 4 juillet 2018 recevable et ayant sursis à statuer pour le surplusd’un jugement rendu le 2
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230628_JPLSUR_1933_pseudonymisé-accessible.pdf
d’un jugement rendu le 22 janvier 2019 sous le n° 2019TALCH14/00014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement et en instance d’appel, ayant déclaré l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du Tribunal de Paix du 4 juillet 2018 recevable et ayant sursis à statuer pour le surplusd’un jugement rendu le 2
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg